Quitte le domicile

francodoubout -  
Bonjour, mon ex (non marie) a quitté le domicile conjugal je l es signale au commissariat d'épis mars . Elle a 25% de la maison et payé le crédit à elle le droit d'aller et venir dans la maison merci d avance

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Oui, elle a le droit en effet.
    Le signaler au commissariat n'a aucun impact , ni effet, vous n'êtes pas marié.
    0

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