Mise sous tutelle
charbel4
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murieldenarbonne Messages postés 71 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 12 juin 2015 à 19:15
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murieldenarbonne
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12 juin 2015 à 19:15
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bonjour,
il peut saisir le juge des tutelles pour lui signaler une personne qu'il estime incapable de de gérer son quotidien ou de se défendre mais c'est le magistrat qui va après enquête, prendre une décision et émettre un jugement de mise sous tutelle ou pas.
normalement, la famille est informée puisque la plupart du temps, le juge voit si l'un des membres peut devenir le tuteur.
cordialement
il peut saisir le juge des tutelles pour lui signaler une personne qu'il estime incapable de de gérer son quotidien ou de se défendre mais c'est le magistrat qui va après enquête, prendre une décision et émettre un jugement de mise sous tutelle ou pas.
normalement, la famille est informée puisque la plupart du temps, le juge voit si l'un des membres peut devenir le tuteur.
cordialement
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