Code consommation L-121-21-5
NABAUD
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterai savoir quel est le code L-121-21-5 du code de la consommation ?
Ma fille a voulu préparer un dossier pour une nouvelle carte grise en pensant être sur le site du gouvernement.
Ce site lui indique quels sont les documents nécessaires et lui fait payer la somme de 40 €. Peut-elle réclamer le remboursement sachant qu'il n'y a pas 7 jours que le paiement a été fait ? Le code de la consommation ci-dessus fait référence sur la facture.
Merci par avance pour vos réponses.
N.
Je souhaiterai savoir quel est le code L-121-21-5 du code de la consommation ?
Ma fille a voulu préparer un dossier pour une nouvelle carte grise en pensant être sur le site du gouvernement.
Ce site lui indique quels sont les documents nécessaires et lui fait payer la somme de 40 €. Peut-elle réclamer le remboursement sachant qu'il n'y a pas 7 jours que le paiement a été fait ? Le code de la consommation ci-dessus fait référence sur la facture.
Merci par avance pour vos réponses.
N.
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