Honoraires remboursés si projet non réalisé ??
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TrucBiduleChouette
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je me trouve devant un cas plutôt étonnant.
Un client à qui nous avons réalisé 2 ou 3 permis accordé il y a 4 ans, nous demande aujourd'hui le remboursement des honoraires qu'il nous a versé car il n'a pas réalisé son projet...
Est-ce bien légal tout ça ?? Existe-t-il des textes de lois bien précis ??
Un client à qui nous avons réalisé 2 ou 3 permis accordé il y a 4 ans, nous demande aujourd'hui le remboursement des honoraires qu'il nous a versé car il n'a pas réalisé son projet...
Est-ce bien légal tout ça ?? Existe-t-il des textes de lois bien précis ??
A voir également:
- Honoraires remboursés si projet non réalisé ??
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
- Remboursement si baisse de prix - Forum Consommation
- Contrat Écureuil projet non respecté - Forum Placements financiers
2 réponses
bonjour
ce qui justifie vos honoraires c'est le travail fourni et la prestation conforme à ce qui a été demandé par le client.
La suite donnée à votre prestation ( réalisation du projet) ne dépend pas de vous mais uniquement du client .Il n'est donc pas fondé à vous demander un quelconque remboursement.
ce qui justifie vos honoraires c'est le travail fourni et la prestation conforme à ce qui a été demandé par le client.
La suite donnée à votre prestation ( réalisation du projet) ne dépend pas de vous mais uniquement du client .Il n'est donc pas fondé à vous demander un quelconque remboursement.
TrucBiduleChouette
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Merci de votre réponse. C'est tout à fait ce que je pensais mais il me fallait un tierce avis. Merci encore.
relou
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TrucBiduleChouette
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de rien ce fut un plaisir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...