Affaissement terrain voisin
Solane57
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons fait construire l année dernière notre maison sur un terrain en pente. cette semaine nous avons reçu un courrier de l'assurance habitation des voisins qui se situe au niveau supérieur il me demande de prendre en charge les frais d'un mur de soutènement ainsi que remettre leur terrain en ordre qui s est affaissé. nous n'avons pas decaisse en limite propriété mais à 3 mètres plus bas. En ce qui concerne le règlement du lotissement nous avons le droit d ajouter 50 cm ou creuser 50cm max au niveau de la borne. Les voisins ont fait rajouter au moins un mètre de plus que le terrain naturel ma question est est-ce que c'est à lui de créer le mur de soutènement car il a fait rajouter de la terre et ne respecte pas la réglementation où est-ce bien à moi de le faire ? Merci
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1 réponse
bjr,
vous voulez dire à 3m plus loin ?(de la limite)
Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C'est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939)
Ceci est valable également dans le cas du projet de construction du mur.
C'est à celui du fond supérieur de retenir ses terres. D'autant qu'il à de plus,rehaussé son terrain . C'est le moment de faire appel aussi à votre protection jurique,si elle est incluse dans votre assurance.
nous n'avons pas decaisse en limite propriété mais à 3 mètres plus bas
vous voulez dire à 3m plus loin ?(de la limite)
Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C'est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939)
Ceci est valable également dans le cas du projet de construction du mur.
C'est à celui du fond supérieur de retenir ses terres. D'autant qu'il à de plus,rehaussé son terrain . C'est le moment de faire appel aussi à votre protection jurique,si elle est incluse dans votre assurance.