Affaissement terrain voisin
Solane57
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bern29
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Modifié par bern29 le 11/06/2015 à 11:47
Modifié par bern29 le 11/06/2015 à 11:47
bjr,
vous voulez dire à 3m plus loin ?(de la limite)
Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C'est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939)
Ceci est valable également dans le cas du projet de construction du mur.
C'est à celui du fond supérieur de retenir ses terres. D'autant qu'il à de plus,rehaussé son terrain . C'est le moment de faire appel aussi à votre protection jurique,si elle est incluse dans votre assurance.
nous n'avons pas decaisse en limite propriété mais à 3 mètres plus bas
vous voulez dire à 3m plus loin ?(de la limite)
Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C'est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939)
Ceci est valable également dans le cas du projet de construction du mur.
C'est à celui du fond supérieur de retenir ses terres. D'autant qu'il à de plus,rehaussé son terrain . C'est le moment de faire appel aussi à votre protection jurique,si elle est incluse dans votre assurance.