Rosier cote mur separatif
lanton33
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BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Qui connais la reglementation pour planter un rosier grimpant j ai installe un support metallique (aucun appui sur le mur) a 20 cm du mur qui appartient a mon voisin.
Je compte planter a 50 cm.
Mon voisin conteste cette structure en pretextant qu il n a pas la place reglementaire pour l entretien de son mur.
A t il raison ?
Merci pour votre reponse
Qui connais la reglementation pour planter un rosier grimpant j ai installe un support metallique (aucun appui sur le mur) a 20 cm du mur qui appartient a mon voisin.
Je compte planter a 50 cm.
Mon voisin conteste cette structure en pretextant qu il n a pas la place reglementaire pour l entretien de son mur.
A t il raison ?
Merci pour votre reponse
1 réponse
Non.
Sauf dispositions particulières locales, s'il n'y a pas appui sur le mur ni hauteur de plus de 2 m, cette installation située à 50 cm au moins dudit mur est conforme à l'article 671 du code Civil.
L'argument de l'entretien du mur est à écarter.
Voir un résumé clair
ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sauf dispositions particulières locales, s'il n'y a pas appui sur le mur ni hauteur de plus de 2 m, cette installation située à 50 cm au moins dudit mur est conforme à l'article 671 du code Civil.
L'argument de l'entretien du mur est à écarter.
Voir un résumé clair
ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste une précision : ma structure support métallique est positionnée à 20 cm du mur (sans appui) faut-il que je la mette à 50 cm du mur ? ou seulement le rosier ?
ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue <