Rosier cote mur separatif
lanton33
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10 juin 2015 à 10:46
10 juin 2015 à 10:46
Non.
Sauf dispositions particulières locales, s'il n'y a pas appui sur le mur ni hauteur de plus de 2 m, cette installation située à 50 cm au moins dudit mur est conforme à l'article 671 du code Civil.
L'argument de l'entretien du mur est à écarter.
Voir un résumé clair
ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sauf dispositions particulières locales, s'il n'y a pas appui sur le mur ni hauteur de plus de 2 m, cette installation située à 50 cm au moins dudit mur est conforme à l'article 671 du code Civil.
L'argument de l'entretien du mur est à écarter.
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ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2015 à 14:37
Juste une précision : ma structure support métallique est positionnée à 20 cm du mur (sans appui) faut-il que je la mette à 50 cm du mur ? ou seulement le rosier ?
10 juin 2015 à 15:11
ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue <