Usufruit-partage
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anuga@2011
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anuga@2011 Messages postés 6 Statut Membre -
anuga@2011 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir comment se passe le partage en % d'un bien immobilier en usufruit lors de sa vente lorsque :
Maman (86 ans) à l'usufruit du bien
Les enfants sont nu-propriétaires
(papa-maman étaient mariés sans contract).
Si j'ai bien compris le partage serait :
Usufruit à hauteur de 20% de la valeur du bien pour maman
Plus 50% du restant de la valeur du bien pour maman
Et le reste diviser entre les enfants
C'est juste ?
Merci de vos réponses
J'aimerai savoir comment se passe le partage en % d'un bien immobilier en usufruit lors de sa vente lorsque :
Maman (86 ans) à l'usufruit du bien
Les enfants sont nu-propriétaires
(papa-maman étaient mariés sans contract).
Si j'ai bien compris le partage serait :
Usufruit à hauteur de 20% de la valeur du bien pour maman
Plus 50% du restant de la valeur du bien pour maman
Et le reste diviser entre les enfants
C'est juste ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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C'est juste ?
Bien de communauté :
-pour le conjoint survivant :
-ses droits dans la communauté................................................50 %;
-ses droits recueillis dans la succession:
-son usufruit (50 % X 20 %)....................................................10 %.
Soit....................................................................................60 %.
-pour les enfants 100 - 60 = 40 %
P.S.- en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...