Acte de propriete
Soann76
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10 juin 2015 à 00:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2015 à 21:31
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A voir également:
- Acte de propriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
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10 juin 2015 à 06:24
10 juin 2015 à 06:24
ma question est la suivante si le troisième larron ne veut pas payer le notaire
Très simple. Rien ne se passera.
Un notaire doit détenir les fonds nécessaires correspondant aux frais d'acte, ce que l'on nomme une "provision", avant de dresser un acte.
Conclusion : pas d'argent = pas d'acte.
Très simple. Rien ne se passera.
Un notaire doit détenir les fonds nécessaires correspondant aux frais d'acte, ce que l'on nomme une "provision", avant de dresser un acte.
Conclusion : pas d'argent = pas d'acte.
10 juin 2015 à 18:46
10 juin 2015 à 21:31
Exact. La maison ne fait pas crédit.