Acte de propriete

Soann76 - 10 juin 2015 à 00:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2015 à 21:31
Bonjour,
Voilà, ma grand mère est décédée en 1989, en léguant sa maison à ses 3 enfants. De son vivant, elle habitait le haut de la maison et avait laissé son dernier enfant s'installer sur le bas. A sa mort ma mere donc sa fille ainsi que son frère cadet avait entamé les démarches pour faire le partage du bien entre les 3. Mais voilà celui qui vivait là n'a rien voulu entendre n'a pas voulu payer le notaire etc...comme il s'agissait de leur frere ma mere et son frere cadet ont abandonné.Ma mere payait les impôts de cette maison ainsi que son autre frere sans jamais avoir pu en profiter.Le frere installé dans la maison a continué à faire sa vie et aujourd'hui cela fait presque 30 ans et aujourd'hui la maison de ma grand mère est en très mauvais état et les enfants du frere dans la maison nous demande de mettre la main à la poche pour réparer .Ma mere et son frère cadet sont donc retournés voir un notaire qui fait actuellement les démarches pour que chacun est son acte de propriété, la facture s'élève a 8000 euros qui devront être partagé en trois ,ma question est la suivante si le troisième laron ne veut pas payer le notaire pour obtenir son acte de propriete que se passera t il,sera t il évincé de l'héritage càd son refus de payer est il considéré comme un refus d'héritage. Voilà merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 juin 2015 à 06:24
ma question est la suivante si le troisième larron ne veut pas payer le notaire
Très simple. Rien ne se passera.
Un notaire doit détenir les fonds nécessaires correspondant aux frais d'acte, ce que l'on nomme une "provision", avant de dresser un acte.
Conclusion : pas d'argent = pas d'acte.
0
merci pour cette precision,donc la somme doit être reglé par les demandeurs avt que l'acte ne soit dressé
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 juin 2015 à 21:31
doit être reglé par les demandeurs avt que l'acte ne soit dressé
Exact. La maison ne fait pas crédit.
0