Pension alimentaire
louka77
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brigitte77 -
brigitte77 -
bonjours
je verse la pension a mon fils ,il vie avec ça mère, il va sure 22 ans cette année. il me dit qu il poursuit ses études ,j'ai aucun justificative quand je demande a mon ex les preuves , elle m a envoyer sont le premier trimestre les autre elle dit quel doit les chercher .la nous sommes a la fin de l année scolaire j ai toujours rien . pourriez vous me dire les démarches que je doit entreprendre en vers mon ex svp
vous serez gentil, si vous auriez quelques conseils a me donner.
merçi
je verse la pension a mon fils ,il vie avec ça mère, il va sure 22 ans cette année. il me dit qu il poursuit ses études ,j'ai aucun justificative quand je demande a mon ex les preuves , elle m a envoyer sont le premier trimestre les autre elle dit quel doit les chercher .la nous sommes a la fin de l année scolaire j ai toujours rien . pourriez vous me dire les démarches que je doit entreprendre en vers mon ex svp
vous serez gentil, si vous auriez quelques conseils a me donner.
merçi
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3 réponses
Bonjour,
La situation de l'enfant devenu majeur doit normalement être justifiée auprès du parent débiteur d'une contribution chaque année (la date doit être dans la décision fixant le montant de la contribution).
Dans le cas où ces justificatifs ne vous parviendraient pas spontanément à la date prévue, adressez un LRAR à votre ancienne compagne / votre fils en demandant ces justificatifs. Après un délai raisonnable et toujours sans réponse de leur part, vous pouvez déposer une requête demandant la suppression de la contribution et présenter à l'appui de celle-ci copie des courriers et des AR.
La situation de l'enfant devenu majeur doit normalement être justifiée auprès du parent débiteur d'une contribution chaque année (la date doit être dans la décision fixant le montant de la contribution).
Dans le cas où ces justificatifs ne vous parviendraient pas spontanément à la date prévue, adressez un LRAR à votre ancienne compagne / votre fils en demandant ces justificatifs. Après un délai raisonnable et toujours sans réponse de leur part, vous pouvez déposer une requête demandant la suppression de la contribution et présenter à l'appui de celle-ci copie des courriers et des AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre conseil .