pension alimentaire

Question

bonjours 
 je verse la pension a mon fils ,il vie avec ça mère, il va sure 22 ans  cette année. il me dit qu il poursuit ses études ,j'ai aucun justificative  quand je demande a mon ex  les preuves , elle m a envoyer  sont  le premier trimestre les autre elle dit quel doit les chercher .la nous sommes a la fin de l année scolaire  j ai toujours rien . pourriez vous me dire les démarches que je doit entreprendre en vers mon ex svp  
vous serez gentil, si vous auriez  quelques conseils  a me donner. 
 merçi

Palatête · Answer

Bonjour,

La situation de l'enfant devenu majeur doit normalement être justifiée auprès du parent débiteur d'une contribution chaque année (la date doit être dans la décision fixant le montant de la contribution). 

Dans le cas où ces justificatifs ne vous parviendraient pas spontanément à la date prévue, adressez un LRAR à votre ancienne compagne / votre fils en demandant ces justificatifs. Après un délai raisonnable et toujours sans réponse de leur part, vous pouvez déposer une requête demandant la suppression de la contribution et présenter à l'appui de celle-ci copie des courriers et des AR.

BRIGITTE77 · Answer

j ai reçut le document concernant mon fils.  de confirmation d inscription   brevet de technicien  supérieur ( session juin 2015 )
 il n est pas daté et signe .
 est t il valable ?
 MERCI.

brigitte77 · Answer

merci de votre réponse .

Pension alimentaire

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