Non restitution de la caution d'une agence a un propietaire

lionel -  
 lionel -
Bonjour, je loue une maison par l'intermediaire d'une agence cela fait plusieurs fois que je demande a l'agence la restitution de la caution de mes locataires sans reponse de leur part

3 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Première démarche :

    Vous adressez une mise en demeure de payer en RAR à votre agence et accordez 8 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous constituez un dossier que vous confiez au juge de proximité via le tribunal d'instance. C'est gratuit.
    1
  2. zert
     
    cette disposition est elle notée dans le mandat de gestion ?
    0

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