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Non restitution de la caution d'une agence a un propietaire

lionel -  
 lionel -
Bonjour, je loue une maison par l'intermediaire d'une agence cela fait plusieurs fois que je demande a l'agence la restitution de la caution de mes locataires sans reponse de leur part

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 031
 
Bonjour,

Première démarche :

Vous adressez une mise en demeure de payer en RAR à votre agence et accordez 8 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous constituez un dossier que vous confiez au juge de proximité via le tribunal d'instance. C'est gratuit.
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Réponse 2 / 3
zert
 
cette disposition est elle notée dans le mandat de gestion ?
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Réponse 3 / 3
lionel
 
merci pour la réponse
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