Non restitution de la caution d'une agence a un propietaire

lionel - 9 juin 2015 à 12:11
 lionel - 9 juin 2015 à 17:11
Bonjour, je loue une maison par l'intermediaire d'une agence cela fait plusieurs fois que je demande a l'agence la restitution de la caution de mes locataires sans reponse de leur part

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
9 juin 2015 à 12:18
Bonjour,

Première démarche :

Vous adressez une mise en demeure de payer en RAR à votre agence et accordez 8 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous constituez un dossier que vous confiez au juge de proximité via le tribunal d'instance. C'est gratuit.
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cette disposition est elle notée dans le mandat de gestion ?
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merci pour la réponse
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