Sujet Précédent Sujet Suivant

Non restitution de la caution d'une agence a un propietaire

lionel -  
 lionel -
Bonjour, je loue une maison par l'intermediaire d'une agence cela fait plusieurs fois que je demande a l'agence la restitution de la caution de mes locataires sans reponse de leur part

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 055
 
Bonjour,

Première démarche :

Vous adressez une mise en demeure de payer en RAR à votre agence et accordez 8 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous constituez un dossier que vous confiez au juge de proximité via le tribunal d'instance. C'est gratuit.
1
Réponse 2 / 3
zert
 
cette disposition est elle notée dans le mandat de gestion ?
0
Réponse 3 / 3
lionel
 
merci pour la réponse
0

Discussions similaires

chèque de banque (hors agence principale)
sebfav -
AL -

6 réponses
cheque caution non encaissé
GRONDIN -
Mric11235813 -

4 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Non paiement et non restitution d'un véhicule
sosso69 -
jean92 -

3 réponses
Chèque de caution encaissé sans motif
shalala_1147 -
Pierrecastor -

14 réponses