Contester créance émise par un hôpital public recouvrée par TP
cricrikiki2
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7 juin 2015 à 12:01
cricrikiki2 - 9 juin 2015 à 14:30
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3 réponses
Merci de répondre à cette question : pour l'instant quelle a été l'action du Trésor en cette affaire ?
Puis :
Penchez vous sur l'article L 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (Google) pour voir si les textes ci-dessous s'appliquent à cet établissement-
Et ensuite :
Article L314-10-1 (*)
« Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite »
Article L314-14
« Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
(*)Loi Hamon du 17.03.2014 : (article 118 )
II. ? L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Puis :
Penchez vous sur l'article L 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (Google) pour voir si les textes ci-dessous s'appliquent à cet établissement-
Et ensuite :
Article L314-10-1 (*)
« Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite »
Article L314-14
« Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
(*)Loi Hamon du 17.03.2014 : (article 118 )
II. ? L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Si vous avez lu ce que je vous ai mis il n'est pas question de préavis!
Je pense que vous devriez présenter votre dossier à une association de consommateurs sur la base des textes cités.
Je pense que vous devriez présenter votre dossier à une association de consommateurs sur la base des textes cités.
Utilisateur anonyme
Modifié par Darrow le 7/06/2015 à 17:31
Modifié par Darrow le 7/06/2015 à 17:31
Bonjour cricrikiki2,
Les textes cités par François ne s appliquent pas dans votre cas. En effet, les articles cités ne s'appliquent qu'au décés du résident, or votre mère est toujours vivante.
Par contre, vous êtes en droit de former une oppossition à contrainte en vous fondant sur l article L281 du livre des procédures fiscales.
Pour ce faire, vous écrivez au comptable public en charge du dossier et vous expliquez avec tous les documents à l'appuie en quoi la somme n' est pas exigible ( car pas de clause le prévoyant ).
Si vous n'avez pas de réponse dans les deux mois, ou si le comptable persiste,vous saisissez le juge de l 'exécution,c est à dire le président du T.G.I.
Cdt,
Ps: contrairement à ce que l on croit souvent, le contrat est d 'abord un accord de volontés et pas un bout de papier. Le document n' est qu un moyen de preuve des obligations des parties. Ainsi, si votre seule ligne de défense consiste à dire qu'il manque votre signature pour qu on vous oppose une clause présente au contrat, alors que part votre comportement passé ,il est clair que vous exécutiez le contrat..il est peu probable que vous ayez gains de cause.
Les textes cités par François ne s appliquent pas dans votre cas. En effet, les articles cités ne s'appliquent qu'au décés du résident, or votre mère est toujours vivante.
Par contre, vous êtes en droit de former une oppossition à contrainte en vous fondant sur l article L281 du livre des procédures fiscales.
Pour ce faire, vous écrivez au comptable public en charge du dossier et vous expliquez avec tous les documents à l'appuie en quoi la somme n' est pas exigible ( car pas de clause le prévoyant ).
Si vous n'avez pas de réponse dans les deux mois, ou si le comptable persiste,vous saisissez le juge de l 'exécution,c est à dire le président du T.G.I.
Cdt,
Ps: contrairement à ce que l on croit souvent, le contrat est d 'abord un accord de volontés et pas un bout de papier. Le document n' est qu un moyen de preuve des obligations des parties. Ainsi, si votre seule ligne de défense consiste à dire qu'il manque votre signature pour qu on vous oppose une clause présente au contrat, alors que part votre comportement passé ,il est clair que vous exécutiez le contrat..il est peu probable que vous ayez gains de cause.
Bonjour,
Je vous remercie Mr Darrow pour votre réponse. j'ai déjà envoyé une lettre RAR de contestation à la Trésorerie. J'attends leur réponse avant d'attaquer au Tribunal Administratif. Vous me conseiller le TGI mais n'est ce pas le Tribunal Administraif qui est compétent, s'agissant d'un établissement public?
Bien cordialement
Je vous remercie Mr Darrow pour votre réponse. j'ai déjà envoyé une lettre RAR de contestation à la Trésorerie. J'attends leur réponse avant d'attaquer au Tribunal Administratif. Vous me conseiller le TGI mais n'est ce pas le Tribunal Administraif qui est compétent, s'agissant d'un établissement public?
Bien cordialement
Re:
Comme la procédure de recouvrement n'est pas de nature strictement fiscale et que la compétence du juge administratif est strictement définie dans ce domaine...j'obterai donc pour le juge judiciaire.
Maintenant, vous pouvez vous adressez au J.A si le comptable persiste. Au pire le juge déclinera sa compétence.
Cdt,
Comme la procédure de recouvrement n'est pas de nature strictement fiscale et que la compétence du juge administratif est strictement définie dans ce domaine...j'obterai donc pour le juge judiciaire.
Maintenant, vous pouvez vous adressez au J.A si le comptable persiste. Au pire le juge déclinera sa compétence.
Cdt,
Bonjour Monsieur ou Madame,
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai envoyé un LRAR au TP et à l'Hôpital pour contester la créance.
Même si, il n'y a pas eu de contrat factuel mais tacite car j'ai toujours payé les facture de l'USLD, je vous rappelle que ma mère subissait des mauvais traitements et des négligence qui m'a poussé à la changer d'établissement en urgence; Comme, j'ai porté plainte, il y aura des poursuite judiciaires mais dois je attendre le verdict pour alléguer que son retrait était un cas de force majeur de rupture de contrat pour la protection de l'intégrité physique et moral de ma mère ?
l'USLD n'est -elle pas tenue à respecter ses engagements?
J'attends la réponse du Trésor Public et de l'hôpital sur le recouvrement des sommes contestées avant de re-consulter à nouveau en cas de besoin.
Je sais que la partie sera dure car c'est le pot de fer (L'Etat) contre le pot de terre (représentant d'une personne faible et victime).
Mais doit on se soumettre à la loi du plus fort et cautionner des violences faites à des personnes âgées?
Bien cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai envoyé un LRAR au TP et à l'Hôpital pour contester la créance.
Même si, il n'y a pas eu de contrat factuel mais tacite car j'ai toujours payé les facture de l'USLD, je vous rappelle que ma mère subissait des mauvais traitements et des négligence qui m'a poussé à la changer d'établissement en urgence; Comme, j'ai porté plainte, il y aura des poursuite judiciaires mais dois je attendre le verdict pour alléguer que son retrait était un cas de force majeur de rupture de contrat pour la protection de l'intégrité physique et moral de ma mère ?
l'USLD n'est -elle pas tenue à respecter ses engagements?
J'attends la réponse du Trésor Public et de l'hôpital sur le recouvrement des sommes contestées avant de re-consulter à nouveau en cas de besoin.
Je sais que la partie sera dure car c'est le pot de fer (L'Etat) contre le pot de terre (représentant d'une personne faible et victime).
Mais doit on se soumettre à la loi du plus fort et cautionner des violences faites à des personnes âgées?
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2015 à 13:19
tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre réponse rapide. Pour l'instant, le Trésor Public m'a adressé une situation datée du 02/06 dernier, relevant les sommes dues au titre de la facturation de l'USLD.
Je conteste la partie des sommes réclamées correspondant aux jours facturés à titre de préavis alors que ma mère ne résidait plus dans l'établissement. Je vous précise que l'établissement en question a omis de me faire signer un contrat et que je ne suis donc pas engagée au titre d'une clause de préavis
Cordialement