Mon voisin ne veut pas qu'on retire la cloture mitoyenne
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greg311278
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greg311278 Messages postés 3 Statut Membre -
greg311278 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour j'ai déposé le 22 mai un pc pour un garage de 7m de large et 7m60 de longueur
il sera en limite de propriété accolé à ma maison , or il y a des haies qui dépasse légèrement de chez moi et une clôture en grillage mitoyen .mon voisin veut bien taillé ses haies un peu mais ses thuyas ne sont pas a 50 cm de la limite,ensuite il ne veut pas que l'on retire la clôture mitoyenne et j'en ai besoin car je dois creuser de 15 cm chez lui pour faire mes fondations.
je veux bien tout remettre en état après
que puis faire pour qu'il accepte?
sur quel texte de loi je peut m'appuyé
merci de me répondre
cordialement
il sera en limite de propriété accolé à ma maison , or il y a des haies qui dépasse légèrement de chez moi et une clôture en grillage mitoyen .mon voisin veut bien taillé ses haies un peu mais ses thuyas ne sont pas a 50 cm de la limite,ensuite il ne veut pas que l'on retire la clôture mitoyenne et j'en ai besoin car je dois creuser de 15 cm chez lui pour faire mes fondations.
je veux bien tout remettre en état après
que puis faire pour qu'il accepte?
sur quel texte de loi je peut m'appuyé
merci de me répondre
cordialement
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2 réponses
bjr,
Cela relève du "droit d'échelle" il faudra signer une convention avec votre voisin pour définir tout ça. Si il refuse,vous pourrez l'assigner en référé mais ceci ne pourra concerner que l'enduit d'étanchéité.
vous êtes en droit de lui imposer la dépose et repose de la clôture.
Vous pouvez également exiger l'arrachage de la haie si les pieds sont à moins de 50 cm de la limite,à la condition que la haie ne bénéficie pas de la prescription trentenaire.
Quant aux fondations,elles ne doivent bien sur pas dépasser la limite.
Cela relève du "droit d'échelle" il faudra signer une convention avec votre voisin pour définir tout ça. Si il refuse,vous pourrez l'assigner en référé mais ceci ne pourra concerner que l'enduit d'étanchéité.
vous êtes en droit de lui imposer la dépose et repose de la clôture.
Vous pouvez également exiger l'arrachage de la haie si les pieds sont à moins de 50 cm de la limite,à la condition que la haie ne bénéficie pas de la prescription trentenaire.
Quant aux fondations,elles ne doivent bien sur pas dépasser la limite.
Bonjour,
" je dois creuser de 15 cm chez lui pour faire mes fondations. "
N' importe quoi !
Mais c' est vous qui êtes hors la loi ! ... Vous n' avez en AUCUN CAS le droit d' empiéter, de creuser ou de faire quoi que ce soit, , ne serait-ce que d' un centimètre ! ... chez lui !!!!!!
Des maisons ont été obligées d' être démolies pour ce genre d'empiètement illégal chez le voisin !
Vous avez envie de vous retrouver au tribunal ??!
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" je dois creuser de 15 cm chez lui pour faire mes fondations. "
N' importe quoi !
Mais c' est vous qui êtes hors la loi ! ... Vous n' avez en AUCUN CAS le droit d' empiéter, de creuser ou de faire quoi que ce soit, , ne serait-ce que d' un centimètre ! ... chez lui !!!!!!
Des maisons ont été obligées d' être démolies pour ce genre d'empiètement illégal chez le voisin !
Vous avez envie de vous retrouver au tribunal ??!
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le droit d'échelle existe pour une construction nouvelle ? d'après mes souvenirs cela ne concerne que les constructions existantes....
Cordialement
Oui, pour les constructions "neuves" cela ne concerne que l'étanchéité du mur,pas le montage de celui ci. Vous remarquerez que l'on ne parle plus de "neuves" mais "d'existantes" (donc le mur existe avant l'enduit)
C'est devenu une constance depuis le référé du 7 mars 2011 ci dessous :
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
le droit d'échelle pour le mur ok
mais en aucun cas les fondations ne doivent empiéter sur le terrain voiisn, c'est surtout là le problème