Mon voisin ne veut pas qu'on retire la cloture mitoyenne
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greg311278
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greg311278 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 20:49
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2 réponses
bern29
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7 juin 2015 à 10:31
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bjr,
Cela relève du "droit d'échelle" il faudra signer une convention avec votre voisin pour définir tout ça. Si il refuse,vous pourrez l'assigner en référé mais ceci ne pourra concerner que l'enduit d'étanchéité.
vous êtes en droit de lui imposer la dépose et repose de la clôture.
Vous pouvez également exiger l'arrachage de la haie si les pieds sont à moins de 50 cm de la limite,à la condition que la haie ne bénéficie pas de la prescription trentenaire.
Quant aux fondations,elles ne doivent bien sur pas dépasser la limite.
Cela relève du "droit d'échelle" il faudra signer une convention avec votre voisin pour définir tout ça. Si il refuse,vous pourrez l'assigner en référé mais ceci ne pourra concerner que l'enduit d'étanchéité.
vous êtes en droit de lui imposer la dépose et repose de la clôture.
Vous pouvez également exiger l'arrachage de la haie si les pieds sont à moins de 50 cm de la limite,à la condition que la haie ne bénéficie pas de la prescription trentenaire.
Quant aux fondations,elles ne doivent bien sur pas dépasser la limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2015 à 10:43
le droit d'échelle existe pour une construction nouvelle ? d'après mes souvenirs cela ne concerne que les constructions existantes....
Cordialement
7 juin 2015 à 11:01
Oui, pour les constructions "neuves" cela ne concerne que l'étanchéité du mur,pas le montage de celui ci. Vous remarquerez que l'on ne parle plus de "neuves" mais "d'existantes" (donc le mur existe avant l'enduit)
C'est devenu une constance depuis le référé du 7 mars 2011 ci dessous :
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html