Tout à l'égout inexistant et pourtant...

Question

Bonjour,
Ma famille a un terrain de 2000 m² constructible dans une zone d'assainissement collective ce qui m'impose d'être raccordé au tout à l'égout.
Malheureusement, le réseau d'assainissement public (tout à l'égout) ne monte pas jusqu'au terrain, il s'arrête à 300 mètres plus bas. Tout les propriétaires aux alentours ont des fosses septiques aux normes qui fonctionnent parfaitement car lors de leurs construction, la zone d'assainissement n'était pas collective.

Donc lors de la dernière tentative de dépôt de permis, la mairie nous le refuse car il nous demande d'être raccordé au tout à l'égout sauf que le réseau n'existe pas et le Mairie nous dit que c'est à nous de le faire monter.
La note s'allongerai de 80 000€ et je pense que si la mairie nous impose le raccordement et que nous sommes en zone d'assainissement collective, ils se doivent de le monter eux le tout à l'égout, non?
De plus, je ne comprends pas il nous bloque sur le fait d'avoir une fosse septique en attendant qu'il monte le tout à l'égout jusqu'à notre terrain.

Est ce que vous pouvez me dire quels sont les recours possibles face à cette situation? et si c'est à la Mairie de faire monter le tout à légout.

Un grand merci pour vos réponses.

stanich1508 · Answer

up!

A+ · Answer

Une dernière chose :être dans le  zonage veut dire que la commune vous doit l'égout mais pas gratuitement.

BmV · Answer

" être dans le zonage " ne veut rien dire du tout.

Il aurait dû y avoir une demande d'un certificat d'urbanisme dont la réponse contient les informations sur les réseaux présents. Si l'assainissement n'est pas mentionné, c'est qu'il n'y en a pas.

De plus, il reste à vérifier si le règlement du PLU de la commune autorise ou non les installations d'assainissement individuel.

BmV · Answer

?

La question principale : le terrain concerné est-il réellement déclaré desservi par l'assainissement, sur, par exemple, un certificat d'urbanisme ? 

C'est quand même une situation qui dure depuis deux ans ...
 
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard

BmV · Answer

" il est en zone d'assainissement collectif  " : parfait.
Cela est décrété par que texte ? Dans quel document ?
Quelle est la définition exacte de cette "zone" ?

Et qu'est ce que cela signifie concrètement ? 
Quels sont les avantages et les inconvénients d'être en "zone d'assainissement collectif" ???

;; · Answer

Bonjour
Si vous vous trouvez dans la région midi-Pyrénées, je peux vous donner les références d'un cabinet ultra-spécialisé et de notoriété nationale en matière d'urbanisme.

BmV · Answer

" Il est en zone d'assainissement collectif car il est inscrit comme cela dans le PLU " : OK.
Donc cela veut donc dire que la commune exige à ces endroits le raccordement au réseau et non la création de fosses.

Mais : qu'y a-t-il d'écrit très précisément dans le C.U. concernant la desserte concrète par les divers réseaux : eau, gaz, assainissement etc. ?? 

Cela dit, et bien au-delà, l'article L 1331-1 du code de la Santé publique permet au maire d'exonérer un habitant de son obligation de raccordement quand par exemple le branchement privé est difficilement réalisable à un coût raisonnable, coût fixé à plus 8 000 € par des jurisprudences récentes.
Voir >>> http://reseauconfiance.org/raccordement-au-reseau-collectif-pas-dobligation-systematique/ (vers la fin de l'article)


"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard

aurad · Answer

bonjour,
le zonage d'assainissement est un document obligatoire de principe qui oblige les collectivité à se poser des questions et à réfléchir sur la gestion de l'assainissement de leur territoire et d'organiser l'avenir. il est opposable et souvent joint aux documents d'urbanisme. Juridiquement il y a tout un débat sur le fait de considérer le zonage comme un document d'urbanisme.

le problème c’est que de nombreuses personnes, y compris certaines collectivités, ne connaissent pas réellement les règles.

le principe est simple: les constructions situées en « zone d’assainissement collectif » ne bénéficient pas d’un droit à disposer d’un équipement collectif à une échéance donnée. La réglementation en matière s’applique donc comme partout ailleurs : en l’absence de réseau, il est nécessaire de disposer d’un équipement individuel (non collectif) aux normes et maintenu en bon état de fonctionnement, même pour les constructions neuves.

en d'autre terme le fait qu'il n'existe pas encore de réseau dans une zone d'assainissement collectif ne constitue pas en lui-même un motif de refus de permis de construire, dès lors que le pétitionnaire dispose d'un système d’ANC fonctionnant bien (et donc adapté à la nature du sol), et que l'ensemble des 
règles d'urbanisme et de la construction sont respectées par ailleurs. 
en revanche des que le réseau sera créé le propriétaire aura l'obligation de se raccorder.
si la collectivité n'est pas en mesure d'amener le réseau avant longtemps alors elle doit revoir son zonage et déclassée la zone mais il me parait aberrant d’interdire un PC  au motif que la zone est collective sans réseau avec une parcelle constructive mais que la collectivité peut très bien attendre 10 ans pour faire le réseau et donc bloquer les propriétaires: on marche sur la tête.

l'exonération ne concerne que ceux qui ont déjà le réseau et qui, pour se raccorder doivent réaliser des travaux disproportionné mais pas un cas d'extension de réseau.

honnêtement je pense que cela peut être attaqué au tribunal.
cordialement,

Tout à l'égout inexistant et pourtant...

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