Création de surface intérieur d'une maison non déclarer
Marie-Lie
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Modifié par Marie-Lie le 8/06/2015 à 12:54
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1 réponse
Josh Randall
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9 juin 2015 à 01:56
9 juin 2015 à 01:56
Bonjour
Ces aménagements sont prescrits 10 ans après la fin des travaux .
Aucun risque pour cette vente
Ces aménagements sont prescrits 10 ans après la fin des travaux .
Aucun risque pour cette vente
16 juin 2015 à 10:57
Merci Josh Randall de votre réponse. Pouvez vous m'indiquer le lien pour avoir le texte sur la prescription ?
Cordialement
Marie-Lie
16 juin 2015 à 23:07
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
Modifié par Marie-Lie le 17/06/2015 à 00:33
J'y suis allée sur le site. C'est claire. Encore une question :
La prescription joue en ma faveur ou plutôt en faveur des anciens propriétaires car c'était eux qui ont effectué cet aménagement, mais pour les nouveaux propriétaires comment ça se passera ? s'ils veulent un jour modifier la maison ?
Bonne soirée.