Création de surface intérieur d'une maison non déclarer

Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - Modifié par Marie-Lie le 8/06/2015 à 12:54
Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 17 juin 2015 à 00:32
Bonjour à tous,
Je suis en train de vente ma maison après le décès de mon mari.
Nous l'avons achetée en 2004.
Les anciens propriétaires y avaient aménagé 2 petites chambres au grenier fin les années 1990 début 2000.
Dans l'annonce et les diagnostics à l'époque, ces 2 chambres étaient bien mentionnés avec 2 autres. Pour une raison que j'ignore, elles n'étaient pas dans l'acte de vente. C'est mon notaire qui s'occupe de la vente actuelle qui me l'avertit.
La surface de la maison est de moins de 160m2
Les deux chambre font moins de 20m2
- Quel genre de problème pourrait-il-avoir et comment régler ?
- Qu'est-ce que je dois faire pour officialiser l'existence de ces 2 chambres ?
- Y-a-t-il une date de prescription ?
Merci de bien vouloir m'aider.
Marie-Lie

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
9 juin 2015 à 01:56
Bonjour

Ces aménagements sont prescrits 10 ans après la fin des travaux .
Aucun risque pour cette vente
Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018
16 juin 2015 à 10:57
Bonjour

Merci Josh Randall de votre réponse. Pouvez vous m'indiquer le lien pour avoir le texte sur la prescription ?
Cordialement
Marie-Lie
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Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
16 juin 2015 à 23:07
Tout est expliqué en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
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Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 > Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024
Modifié par Marie-Lie le 17/06/2015 à 00:33
Merci Josh Randall
J'y suis allée sur le site. C'est claire. Encore une question :
La prescription joue en ma faveur ou plutôt en faveur des anciens propriétaires car c'était eux qui ont effectué cet aménagement, mais pour les nouveaux propriétaires comment ça se passera ? s'ils veulent un jour modifier la maison ?
Bonne soirée.
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