Création de surface intérieur d'une maison non déclarer
Marie-Lie
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Marie-Lie Messages postés 61 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je suis en train de vente ma maison après le décès de mon mari.
Nous l'avons achetée en 2004.
Les anciens propriétaires y avaient aménagé 2 petites chambres au grenier fin les années 1990 début 2000.
Dans l'annonce et les diagnostics à l'époque, ces 2 chambres étaient bien mentionnés avec 2 autres. Pour une raison que j'ignore, elles n'étaient pas dans l'acte de vente. C'est mon notaire qui s'occupe de la vente actuelle qui me l'avertit.
La surface de la maison est de moins de 160m2
Les deux chambre font moins de 20m2
- Quel genre de problème pourrait-il-avoir et comment régler ?
- Qu'est-ce que je dois faire pour officialiser l'existence de ces 2 chambres ?
- Y-a-t-il une date de prescription ?
Merci de bien vouloir m'aider.
Marie-Lie
Je suis en train de vente ma maison après le décès de mon mari.
Nous l'avons achetée en 2004.
Les anciens propriétaires y avaient aménagé 2 petites chambres au grenier fin les années 1990 début 2000.
Dans l'annonce et les diagnostics à l'époque, ces 2 chambres étaient bien mentionnés avec 2 autres. Pour une raison que j'ignore, elles n'étaient pas dans l'acte de vente. C'est mon notaire qui s'occupe de la vente actuelle qui me l'avertit.
La surface de la maison est de moins de 160m2
Les deux chambre font moins de 20m2
- Quel genre de problème pourrait-il-avoir et comment régler ?
- Qu'est-ce que je dois faire pour officialiser l'existence de ces 2 chambres ?
- Y-a-t-il une date de prescription ?
Merci de bien vouloir m'aider.
Marie-Lie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Josh Randall de votre réponse. Pouvez vous m'indiquer le lien pour avoir le texte sur la prescription ?
Cordialement
Marie-Lie
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
J'y suis allée sur le site. C'est claire. Encore une question :
La prescription joue en ma faveur ou plutôt en faveur des anciens propriétaires car c'était eux qui ont effectué cet aménagement, mais pour les nouveaux propriétaires comment ça se passera ? s'ils veulent un jour modifier la maison ?
Bonne soirée.