Arbre qui me fait de l'ombre
elbabylos
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je viens de faire une acquisition d'une maison il y a peu, acheté à un promoteur qui à redivisé le terrain. Mon soucis est qu'au fond du jardin dans un angle, un sapin me fait de l'ombre mais fait partie du terrain de mon futur voisin à la limite de ma clôture (qui reste à faire par ailleurs), donc moins de 2 mètres faisant approximativement 4 ou 5 m. En discutions à ce sujet avec mon futur voisin, il s'avère qu'il ne veut pas le couper. Le service de l'urbanisme de la mairie me dit que il doit au moins le couper à hauteur de 2 mètres max. Hors selon le retour que l'on me fait quand j'ai invoqué les distances à mon futur voisin, il me dit que quand j'ai acheté, j'avais bien vu qu'il y avait un sapin de cette hauteur donc accepter ces conditions.
Bref, j'ai un tout petit terrain et je pense que le sapin va me gâcher le plaisir de profiter du soleil, que faire ???
Merci pour vos réponse
je viens de faire une acquisition d'une maison il y a peu, acheté à un promoteur qui à redivisé le terrain. Mon soucis est qu'au fond du jardin dans un angle, un sapin me fait de l'ombre mais fait partie du terrain de mon futur voisin à la limite de ma clôture (qui reste à faire par ailleurs), donc moins de 2 mètres faisant approximativement 4 ou 5 m. En discutions à ce sujet avec mon futur voisin, il s'avère qu'il ne veut pas le couper. Le service de l'urbanisme de la mairie me dit que il doit au moins le couper à hauteur de 2 mètres max. Hors selon le retour que l'on me fait quand j'ai invoqué les distances à mon futur voisin, il me dit que quand j'ai acheté, j'avais bien vu qu'il y avait un sapin de cette hauteur donc accepter ces conditions.
Bref, j'ai un tout petit terrain et je pense que le sapin va me gâcher le plaisir de profiter du soleil, que faire ???
Merci pour vos réponse
4 réponses
bjr,
pour être clair et concis, on se trouve là dans le cas d'une division dite "par destination du père de famille"
Par conséquent,on oublie les règles de distance imposé par le code civil.
(Sauf si les branches débordent sur votre terrain) dans ce ca,vous pouvez imposer au voisin de supprimer toutes les branches qui dépassent chez vous.
pour être clair et concis, on se trouve là dans le cas d'une division dite "par destination du père de famille"
Par conséquent,on oublie les règles de distance imposé par le code civil.
(Sauf si les branches débordent sur votre terrain) dans ce ca,vous pouvez imposer au voisin de supprimer toutes les branches qui dépassent chez vous.
Bonjour
un sapin l'urbanisme de la mairie me dit que il doit au moins le couper à hauteur de 2 mètres max.
Couper un sapin à 2m ? Reste que le tronc !! ^^
++
un sapin l'urbanisme de la mairie me dit que il doit au moins le couper à hauteur de 2 mètres max.
Couper un sapin à 2m ? Reste que le tronc !! ^^
++
Re,
Ne mélangeons pas tout. Ici il s'agit d'une division dite par destination du père de famille. Par conséquent,lorsque l'on divise un terrain en "lot" les choses reste en l'état qu'elles se trouvaient au moment de la division et elles vaut titre pour les servitudes continues et apparentes (voir art.692 et 693 du cc.
Ce qui veut dire que cet arbre peut rester en place et à cette hauteur même si moins de 30 ans. Par contre,les branches qui dépassent de la limite doivent être taillées.
Et tout ceci relève du civil et ne concerne donc en rien la Mairie.
Ne mélangeons pas tout. Ici il s'agit d'une division dite par destination du père de famille. Par conséquent,lorsque l'on divise un terrain en "lot" les choses reste en l'état qu'elles se trouvaient au moment de la division et elles vaut titre pour les servitudes continues et apparentes (voir art.692 et 693 du cc.
Ce qui veut dire que cet arbre peut rester en place et à cette hauteur même si moins de 30 ans. Par contre,les branches qui dépassent de la limite doivent être taillées.
Et tout ceci relève du civil et ne concerne donc en rien la Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en lisant ta réponse, je relevé ceci :
"Cas où les deux terrains constituaient auparavant une même propriété.
On suppose, par exemple, qu'un terrain, appartenant à un même propriétaire, comprenait deux parties séparées par une haie d'arbres plantée par ce dernier.
Si ce propriétaire divise son terrain en deux lots qu'il vend séparément, les acquéreurs ne pourront se plaindre si les arbres ne respectent pas la distance réglementaire (même si les arbres ont été plantés depuis moins de 30 ans)."
Cela ressemble à mon cas, malgré que ce soit un promoteur immobilier qui à divisé le terrain.
Que dois-je faire ? Jurisprudence ou non
Merci de vos réponses
Y'a cet article aussi, qui a mon avis ressemble le plus a ta situation
Si les arbres dépassent la hauteur autorisée depuis moins de 30 ans, vous pouvez exiger du voisin qu'il arrache, ou au moins qu'il étête les plantations qui ne respectent pas la hauteur légale (art. 672 du code civil), à moins qu'il n'y ait eu un accord écrit entre votre voisin et vous ou votre prédécesseur.
C'est là un droit absolu que vous pouvez exercer, même si vous ne subissez aucun préjudice. Mais il disparaît si vous (et, éventuellement, vos prédécesseurs) avez toléré la situation pendant 30 ans sans protester