Voisin musiciens bruyant
ellegaie
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4 juin 2015 à 15:36
ellegaie - 8 juin 2015 à 10:37
ellegaie - 8 juin 2015 à 10:37
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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 5/06/2015 à 19:47
Modifié par Enka1 le 5/06/2015 à 19:47
Bonjour,
Tu peux faire venir systématiquement les gendarmes.
Tu peux aussi faire constater par un huissier et déposer plainte contre eux !
Quelques exemples jurisprudenciels de condamnations:
http://www.paris.fr/pratique/environnement/bruit/que-dit-la-reglementation/rub_10000_stand_17013_port_24987
" Entre septembre 1994 et octobre 1996, un pianiste répétait quotidiennement dans son appartement malgré le règlement de copropriété qui stipulait que chaque copropriétaire avait une obligation de calme et de tranquillité envers ses voisins Le pianiste a été condamné par le tribunal d'instance de Paris III à verser 8 000 F (1 200 €) à sa voisine du dessus malgré le fait qu'il avait, entre-temps, cessé son activité.
Il faut souligner que dans cette affaire, la copropriétaire plaignante avait demandé une indemnisation pour préjudice à hauteur de 20% de la valeur locative de son logement sur une durée de 25 mois ce qui n'a pas été retenu par le tribunal.
Tribunal d'instance de Paris III, 11 décembre 1997
Un musicien professionnel pratiquait la flûte à son domicile, de manière intensive. Il a été condamné à une amende de 3e classe suite à un PV de constatation dressé en application de l'article R.48-2 (recodifié en article R.1336-7) du code de la santé publique. L'article R. 48-3 (recodifié en article R.1336-8) du même code, applicable aux activités professionnelles et invoqué par le plaignant n'a toutefois pas été retenu par la Cour. Celle ci a en effet estimé que, bien que professionnel, le musicien ne donnait ni concert ni leçons particulières à son domicile.
Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 24 février 1997"
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Tu peux faire venir systématiquement les gendarmes.
Tu peux aussi faire constater par un huissier et déposer plainte contre eux !
Quelques exemples jurisprudenciels de condamnations:
http://www.paris.fr/pratique/environnement/bruit/que-dit-la-reglementation/rub_10000_stand_17013_port_24987
" Entre septembre 1994 et octobre 1996, un pianiste répétait quotidiennement dans son appartement malgré le règlement de copropriété qui stipulait que chaque copropriétaire avait une obligation de calme et de tranquillité envers ses voisins Le pianiste a été condamné par le tribunal d'instance de Paris III à verser 8 000 F (1 200 €) à sa voisine du dessus malgré le fait qu'il avait, entre-temps, cessé son activité.
Il faut souligner que dans cette affaire, la copropriétaire plaignante avait demandé une indemnisation pour préjudice à hauteur de 20% de la valeur locative de son logement sur une durée de 25 mois ce qui n'a pas été retenu par le tribunal.
Tribunal d'instance de Paris III, 11 décembre 1997
Un musicien professionnel pratiquait la flûte à son domicile, de manière intensive. Il a été condamné à une amende de 3e classe suite à un PV de constatation dressé en application de l'article R.48-2 (recodifié en article R.1336-7) du code de la santé publique. L'article R. 48-3 (recodifié en article R.1336-8) du même code, applicable aux activités professionnelles et invoqué par le plaignant n'a toutefois pas été retenu par la Cour. Celle ci a en effet estimé que, bien que professionnel, le musicien ne donnait ni concert ni leçons particulières à son domicile.
Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 24 février 1997"
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2015 à 10:37