droit de passage existant trop petit

Question

Bonjour, 
Mes parents et un autre voisin souhaite vendre un terrain constructible mais le droit de passage ne fait que deux mètres alors que la norme est de 4m or il ne peuvent pas agrandir ce passage(garage et terrain clôturé), il existe bien une voie privé qui fais 4 mètres mais le propriétaire ne veux pas accordé le passage par sa voie, comment résoudre ce problème car omis en vélo ou a pied on ne peux pas accéder au terrain.Merci pour vos réponses

bern29 · Answer

Bjr,

faite valoir l'art. 682 ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,

En cas d'insuffisances d'accès, les magistrats apprécient souverainement la situation, ce sont eux qui vont apprécier l'état d'enclave,

Le propriétaire qui supporte ou qui supportera le passage sera en droit de réclamer une indemnité, qui peut être conséquente, du fait que vous allez transformer le terrain enclavé en terrain à bâtir.

Cependant, il ne peut pas exister un double passage, en effet le fonds enclavé ne saurait bénéficier de deux passages obtenus sur la base de l'article 682 du Code civil, (Cass. REQ, 9 mai 1928).

BmV · Answer

"une voie privé de 4 m !" ...  dont il est juste mentionné qu'elle existe mais qui n'appartient pas au demandeur et dont l'utilisation est refusé pour l'instant.

Et même en admettant l'inverse, l'autre droit de passage pourra ou même devra être supprimé.

Quoi qu'il en soit, Doriangf est totalement en droit d'invoquer l'application de l'article 682 dans son intégralité puisqu'il est dans le cas prévu par le Législateur, il cherche une solution et ne prétend nullement à un double accès ; d'ailleurs il ne réclame nulle part un double accès, il ne semble même pas l'envisager, puisque dans les faits il n'y a aucun intérêt pratique à cela, il souhaite juste la "servitude de passage suffisante" que la Loi de la République est censée lui accorder.

À charge pour la Justice, à défaut d'accord amiable contractuel, de décider comment, dans quelle conditions et sous quelles réserves cette servitude sera instaurée.

Il est parfois intéressant d'afficher son érudition en matière de Droit et de jurisprudence, sauf que le but de ce site est d'orienter les utilisateurs vers des solutions ou des débuts de solution légales et pragmatiques, pas juste théoriques.

DORIANGF · Answer

merci pour vos réponses, le voisin ne veux pas vendre le droit de passage car cela implique dans un future une proximité avec d'autre maison, nous ne souhaitons pas avoir deux passages seulement un de 4 mètre, sur le papier très simple mais comme il ne veux pas négocier c'est galère, cela est très simple car il existe une voie privée qu'il a clôturé avec des cailloux et qui mène au terrain, on est pret a le dédommagé mais il refuse

BmV · Answer

" le voisin ne veux pas vendre le droit de passage car cela implique "  : c'est son droit a priori.
Et ça peut se comprendre.

Sauf que l'article 682 s'applique dans le cas d'un terrain enclavé, quoi qu'il arrive, de préférence de manière négociée, bien sûr, mais en cas de nécessité par décision de justice.

Donc oui, le terrain, surtout vu qu'il est constructible, est fondé à avoir un accès suffisant au domaine public. 

Vu la situation de blocage, il semble bien qu'il va falloir actionner au moins le tribunal de proximité.

Nota : par principe, l'accès au domaine public le plus proche devra se faire en principe par le trajet le plus court, trajet fixé par le juge dans le cas d'une procédure.

Droit de passage existant trop petit

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