Demande de renseignements sur le contrôle des comptes bancai RSA

Bonjour je vous remercie pour votre réponse , je voudrais juste que quelqu'un me donne l'article de loi qui conc erne le contrôle des omptes bancaires des personnes bénéficiaires du rsa, j'ai entendu parler qu'il y aura des contrôle pour les personnes qui bénéficient de la cmu qui dois ce mettre en place cette année, où est cet article, je ne l'ai pas trouvé merci d'avance pour la réponse

Selon l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »
que les controles soit au domicile ou par demande courrier, le CG comme la CAF ont le droit d'avoir accès aux relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas eu d'autres rentrées que celles déclarées.
Cordialement