Demande de renseignements sur le contrôle des comptes bancai RSA

fedo - 4 juin 2015 à 00:33
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juin 2015 à 10:44
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du conseil général qui me demande tout les montants de mes comptes bancaires depuis que j'ai fait la demande du RSA au mois mars ,je croyais que c'était la CAF qui le demander ? Dois- je leur répondre assez vite, me font-il passer pour une personne qui fraude ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
4 juin 2015 à 06:12
Bonjour,
Dois- je leur répondre assez vite
cela vaux mieux ! C'est le CG qui qui donne le feu vert pour le RSA par l'intermédiaire de la CAF
me font-il passer pour une personne qui fraude ?
Si vous avez déclaré tout ce qui est demandé sur la déclaration, (revenus, pension alimentaire, Placements, concubinage etc..... ) rien a craindre. Mais vous seule pouvez savoir...
cordialement

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Bonjour je vous remercie pour votre réponse , je voudrais juste que quelqu'un me donne l'article de loi qui conc erne le contrôle des omptes bancaires des personnes bénéficiaires du rsa, j'ai entendu parler qu'il y aura des contrôle pour les personnes qui bénéficient de la cmu qui dois ce mettre en place cette année, où est cet article, je ne l'ai pas trouvé merci d'avance pour la réponse
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
Modifié par maylin27 le 5/06/2015 à 12:48
Selon l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »
que les controles soit au domicile ou par demande courrier, le CG comme la CAF ont le droit d'avoir accès aux relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas eu d'autres rentrées que celles déclarées.
Cordialement
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feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 9 743
6 juin 2015 à 10:39
La CAF va avoir prochainement accès aux comptes bancaires des allocataires, ce qui évitera bien des fraudes.
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
6 juin 2015 à 10:44
il serait temps !!!
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