Demande de renseignements sur le contrôle des comptes bancai RSA
fedo
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du conseil général qui me demande tout les montants de mes comptes bancaires depuis que j'ai fait la demande du RSA au mois mars ,je croyais que c'était la CAF qui le demander ? Dois- je leur répondre assez vite, me font-il passer pour une personne qui fraude ?
1 réponse
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Bonjour,
Dois- je leur répondre assez vite
cela vaux mieux ! C'est le CG qui qui donne le feu vert pour le RSA par l'intermédiaire de la CAF
me font-il passer pour une personne qui fraude ?
Si vous avez déclaré tout ce qui est demandé sur la déclaration, (revenus, pension alimentaire, Placements, concubinage etc..... ) rien a craindre. Mais vous seule pouvez savoir...
cordialement
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Bonjour je vous remercie pour votre réponse , je voudrais juste que quelqu'un me donne l'article de loi qui conc erne le contrôle des omptes bancaires des personnes bénéficiaires du rsa, j'ai entendu parler qu'il y aura des contrôle pour les personnes qui bénéficient de la cmu qui dois ce mettre en place cette année, où est cet article, je ne l'ai pas trouvé merci d'avance pour la réponse
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Selon l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »
que les controles soit au domicile ou par demande courrier, le CG comme la CAF ont le droit d'avoir accès aux relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas eu d'autres rentrées que celles déclarées.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...