En cas de concubinage
sou38130
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis chez mon conjoint depuis début 2015.
Afin de faciliter les dépenses de la vie courante nous avons ouvert un compte commun sur lequel est prélevé toutes les charges communes (eau, électricité, gaz), les courses, et la mensualité du prêt immobilier contracté par mon conjoint.
Je précise qu'il est le propriétaire du logement dans lequel on vit, puisqu'il l'a acheté seul, avant notre rencontre.
mais je me pose la question suivante?
puisque depuis début 2015 je participe indirectement à la moitié des échéances mensuelles de son prêt, est il possible d'établir un document auprès d'un notaire, stipulant qu'à compter de cette date "la part" du logement auquel je participe est à moi?
merci d'avance pour votre retour
je vis chez mon conjoint depuis début 2015.
Afin de faciliter les dépenses de la vie courante nous avons ouvert un compte commun sur lequel est prélevé toutes les charges communes (eau, électricité, gaz), les courses, et la mensualité du prêt immobilier contracté par mon conjoint.
Je précise qu'il est le propriétaire du logement dans lequel on vit, puisqu'il l'a acheté seul, avant notre rencontre.
mais je me pose la question suivante?
puisque depuis début 2015 je participe indirectement à la moitié des échéances mensuelles de son prêt, est il possible d'établir un document auprès d'un notaire, stipulant qu'à compter de cette date "la part" du logement auquel je participe est à moi?
merci d'avance pour votre retour
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1 réponse
Bonjour,
Assurer financièrement le remboursement d'un emprunt de votre concubin sans posséder de droits dans le bien immobilier est une erreur c'est à fonds perdus.
Il est toujours possible que votre concubin vous cède une quote part des droits de son appartement par acte notarié, il faut négocier les modalités avec lui et ensuite prendre un RV chez le notaire.
Ce n'est pas gratuit, les frais de l'acte ( fiscaux et honoraires du notaire ) ne sont pas négligeables.
L'acte de cession des droits indivis n'a pas d'effet rétroactif.
Cdlt
Assurer financièrement le remboursement d'un emprunt de votre concubin sans posséder de droits dans le bien immobilier est une erreur c'est à fonds perdus.
Il est toujours possible que votre concubin vous cède une quote part des droits de son appartement par acte notarié, il faut négocier les modalités avec lui et ensuite prendre un RV chez le notaire.
Ce n'est pas gratuit, les frais de l'acte ( fiscaux et honoraires du notaire ) ne sont pas négligeables.
L'acte de cession des droits indivis n'a pas d'effet rétroactif.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...