Charges locatives

hera1812 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2017 - 3 juin 2015 à 12:25
hera1812 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2017 - 3 juin 2015 à 13:24
Bonjour à tous,
Je ne suis plus locataire depuis le 30 juin 2012 et je n'ai toujours pas reçu le décompte des charges locatives. Est-ce que avec la nouvelle loi Alur je dois attendre 5 ans ou 3 ans.
Je souhaite écrire une réclamation.

Merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 juin 2015 à 12:30
Bonjour,

Vous êtes toujours assujetti à la loi des 5 ans.

je souhaite écrire une réclamation

Pourquoi faire ? Plus les jours s'écouleront et moins loin le bailleur pourra remonter. Pour l'instant il ne peut aller au delà de 2010.

Cdlt.
0
hera1812 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2017
3 juin 2015 à 13:24
Merci pour votre réponse. Je vais attendre.
Cdlt
0