Réclamation trop perçu - Prestation de service

Wuz - 3 juin 2015 à 10:45
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 3 juin 2015 à 16:39
Bonjour à tous,

J'exerce une activité artistique en tant qu'auto-entrepreneur. J'ai travaillé pour une entreprise en juin 2014, pour un montant de 4000e. Aujourd'hui cette entreprise reviens me réclamer un trop perçu de 750e (j'ai en effet remarqué bien après qu'ils m'avaient versé 4750e). Je sais qu'un salarié est dans l'obligation de rembourser son employeur dans les 3ans s'il réclame, mais dans mon cas d'indépendant, existe t'il une solution ? Je vais avoir beaucoup de mal à payer ces 750e...

Bien évidemment, tout avait été devisé et facturé.
D'avance merci pour votre aide

2 réponses

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
3 juin 2015 à 13:09
Bonjour,

''tout avait été devisé et facturé'', vous devez donc rembourser ces 750€ à votre client.

Cdlt

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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
3 juin 2015 à 16:39
Bonjour,

La prescription en matière commerciale est de 5 ans. Dans ce délais et en dehors de tout litige, les sommes trop perçues sont à rembourser immédiatement.

Si cela vous est impossible, prévenez votre client et mettez en place un plan de paiement.

Cordialement
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