Réclamation trop perçu - Prestation de service
Wuz
-
3 juin 2015 à 10:45
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 3 juin 2015 à 16:39
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2 réponses
Dubaque60
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3 juin 2015 à 13:09
3 juin 2015 à 13:09
Bonjour,
''tout avait été devisé et facturé'', vous devez donc rembourser ces 750€ à votre client.
Cdlt
''tout avait été devisé et facturé'', vous devez donc rembourser ces 750€ à votre client.
Cdlt
WilKel
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3 juin 2015 à 16:39
3 juin 2015 à 16:39
Bonjour,
La prescription en matière commerciale est de 5 ans. Dans ce délais et en dehors de tout litige, les sommes trop perçues sont à rembourser immédiatement.
Si cela vous est impossible, prévenez votre client et mettez en place un plan de paiement.
Cordialement
La prescription en matière commerciale est de 5 ans. Dans ce délais et en dehors de tout litige, les sommes trop perçues sont à rembourser immédiatement.
Si cela vous est impossible, prévenez votre client et mettez en place un plan de paiement.
Cordialement