Plafonds de loyers Scellier Intermédiaire
Franscel95
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 juin 2015 à 11:36
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Merci tout de même pour votre réponse, mais j'ai besoin du chiffre exact retenu par le centre des impôts. Pour info, ils sont incapables à ce jour de me l'indiquer.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
qui est sur le dispsotif Scellier intermédiaire
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207#10130-PGP_1._Investissements_realises_33
qui donne les barèmes (paragraphe G) pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 et qui donne bien bien 18.49 le m² en zone A pour les biens acquis avant 2011
Maintenant, ces chiffres sont des plafonds, ce qui signifie que ce sont des maximum à ne pas dépasser et donc que vous pouvez louer à un tarif inférieur