A voir également:
- Plafonds de loyers Scellier Intermédiaire
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2025 - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Plafonds pli 2025 - Guide
- Plafonds cmg 2025 - Guide
Merci tout de même pour votre réponse, mais j'ai besoin du chiffre exact retenu par le centre des impôts. Pour info, ils sont incapables à ce jour de me l'indiquer.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
qui est sur le dispsotif Scellier intermédiaire
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207#10130-PGP_1._Investissements_realises_33
qui donne les barèmes (paragraphe G) pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 et qui donne bien bien 18.49 le m² en zone A pour les biens acquis avant 2011
Maintenant, ces chiffres sont des plafonds, ce qui signifie que ce sont des maximum à ne pas dépasser et donc que vous pouvez louer à un tarif inférieur