Refus de donner les contrats de travail
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RougeXIII
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dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment terminé mes multiples CDD dans une entreprise dans paris 15eme et mon employeur ne veut pas me transmettre mes contrats de travail (je ne possède aucun exemplaire).
J'ai rédigé une lettre avec AR leur faisant par de ma demande sans retour aujourd'hui.
Je souhaite donc écrire à l'inspection du travail mais étant licencié je ne sais pas à quel inspection du travail appartient mon ancienne entreprise. Le service juridique de mon entreprise ne souhaite pas me le dire...
Je vais contacter demain l'inspection du travail pour les société dans paris 15ème mais je crains qu'il me refuse de confirmer qu'il s'occupe de mon ancienne entreprise.
Quelqu'un à une solution à me proposer pour retrouver l'inspection du travail de mon ancienne entreprise?
J'ai récemment terminé mes multiples CDD dans une entreprise dans paris 15eme et mon employeur ne veut pas me transmettre mes contrats de travail (je ne possède aucun exemplaire).
J'ai rédigé une lettre avec AR leur faisant par de ma demande sans retour aujourd'hui.
Je souhaite donc écrire à l'inspection du travail mais étant licencié je ne sais pas à quel inspection du travail appartient mon ancienne entreprise. Le service juridique de mon entreprise ne souhaite pas me le dire...
Je vais contacter demain l'inspection du travail pour les société dans paris 15ème mais je crains qu'il me refuse de confirmer qu'il s'occupe de mon ancienne entreprise.
Quelqu'un à une solution à me proposer pour retrouver l'inspection du travail de mon ancienne entreprise?
A voir également:
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4 réponses
si vous n'avez pas de contrat, vous ne pouvez pas être licencié.
Vous êtes toujours en CDI, et êtes en train de faire un abandon de poste.
Présentez vous sur votre lieu de travail (si vous êtes en SSII, présentez vous au siège), en amenant vos bulletins de paye comme preuve que vous travaillez pour eux.
Sans contrat, vous êtes en CDI, et un CDI ne se romps pas comme ça.
Vous aurez donc deux cas de figure :
- ils vous donneront le ou les contrats, sachant que si vous avez plusieurs CDD, y'a de grande chances que vous puissiez aller voir au prud'homme pour transformer ça en CDI,
-ils refuseront de vous recevoir/laisser entrer. Insister, dites leur bien que vous ne quitterez les lieux que sur intervention des forces de l'ordre.
Si ils le font vraiment, montrez aux forces de l'ordre vos bulletins de salaire en disant que vous travaillez ici, et que votre employeur enfreint la loi en vous interdisant de vous présenter sur votre lieu de travail.
Vous êtes toujours en CDI, et êtes en train de faire un abandon de poste.
Présentez vous sur votre lieu de travail (si vous êtes en SSII, présentez vous au siège), en amenant vos bulletins de paye comme preuve que vous travaillez pour eux.
Sans contrat, vous êtes en CDI, et un CDI ne se romps pas comme ça.
Vous aurez donc deux cas de figure :
- ils vous donneront le ou les contrats, sachant que si vous avez plusieurs CDD, y'a de grande chances que vous puissiez aller voir au prud'homme pour transformer ça en CDI,
-ils refuseront de vous recevoir/laisser entrer. Insister, dites leur bien que vous ne quitterez les lieux que sur intervention des forces de l'ordre.
Si ils le font vraiment, montrez aux forces de l'ordre vos bulletins de salaire en disant que vous travaillez ici, et que votre employeur enfreint la loi en vous interdisant de vous présenter sur votre lieu de travail.
Il y a une incompréhension. J'ai jamais parlé de CDI. J'ai TERMINE mes multiple CDD :)
non il n'y a pas d'incompréhension.
Car vous n'avez pas de contrat...
Si vous n'avez pas de contrat, vous êtes en CDI (le seul contrat de travail qui peut être oral)
alors si c'est comme j'avais fait, vous avez signé des CDD, dont l'entreprise à conservé les deux exemplaires, y'aura des preuves que vous êtes en CDD.
Mais en disant à l'entreprise qu'en l'absence de contrat vous êtes en CDI, et que vous n'hésiterez pas à aller devant les prud'hommes pour obtenir gain de cause. vous leur forcez la main
Il est peu probable que vous 'Gagniez' cotre CDI, mais de toute façon, vu les conditions, je suis pas sur que vous en ayez envie.
Mais si vous n'avez pas de CDI, vous récupérerez vos contrat de CDD
Et si vous avez plus de deux CDD pour le même poste... et que vous avez envie de les faire chier jusqu'au bout, vous pouvez quand même porter l'affaire au prud'hommes pour requalifier les CDD en CDI (car on n'a pas le droit de faire plus de 2 CDD d'affilés).
Je pense d'ailleurs que c'est pour cela qu'ils rechignent à vous les donner.
Car vous n'avez pas de contrat...
Si vous n'avez pas de contrat, vous êtes en CDI (le seul contrat de travail qui peut être oral)
alors si c'est comme j'avais fait, vous avez signé des CDD, dont l'entreprise à conservé les deux exemplaires, y'aura des preuves que vous êtes en CDD.
Mais en disant à l'entreprise qu'en l'absence de contrat vous êtes en CDI, et que vous n'hésiterez pas à aller devant les prud'hommes pour obtenir gain de cause. vous leur forcez la main
Il est peu probable que vous 'Gagniez' cotre CDI, mais de toute façon, vu les conditions, je suis pas sur que vous en ayez envie.
Mais si vous n'avez pas de CDI, vous récupérerez vos contrat de CDD
Et si vous avez plus de deux CDD pour le même poste... et que vous avez envie de les faire chier jusqu'au bout, vous pouvez quand même porter l'affaire au prud'hommes pour requalifier les CDD en CDI (car on n'a pas le droit de faire plus de 2 CDD d'affilés).
Je pense d'ailleurs que c'est pour cela qu'ils rechignent à vous les donner.
Ah je comprend :) Merci pour les réponses.
J'ai récupéré mes 7 contrats de travail à durée déterminé aujourd'hui.
Tous pour le même poste et la même raison d'embauche. "pour faire face à un surcroît temporaire d'activité."
L'entreprise en question est un parc aquatique. De ce fait, je me demande si leur "histoire" d'embauche n'est pas rodé et qu'il n'y a rien d'illégale....
Mais je pense aller au prud'homme si je suis dans mes droits. Rien que pour le principe de respecter les lois. Ce que je me demande c'est comment engager les procédures et quels sont les indemnisation que je peux percevoir. Sachant que suite à cette histoire je ne souhaite plus travailler chez eux.
J'ai récupéré mes 7 contrats de travail à durée déterminé aujourd'hui.
Tous pour le même poste et la même raison d'embauche. "pour faire face à un surcroît temporaire d'activité."
L'entreprise en question est un parc aquatique. De ce fait, je me demande si leur "histoire" d'embauche n'est pas rodé et qu'il n'y a rien d'illégale....
Mais je pense aller au prud'homme si je suis dans mes droits. Rien que pour le principe de respecter les lois. Ce que je me demande c'est comment engager les procédures et quels sont les indemnisation que je peux percevoir. Sachant que suite à cette histoire je ne souhaite plus travailler chez eux.
dernière question...
combien de temps entre chaque contrat...
si les contrats s'enchainent (à la limite, une semaine entre deux, si ce sont des contrats de plus d'un mois), alors oui, c'est un CDI camouflé et vous pouvez tenter les prud'homme pour le faire requalifier en CDI.
Si vous gagnez : vos CDD seront transformé en un CDI, et l'employeur devra vous payer pour les périodes entre les CDD, et surtout pour la période entre la fin de votre dernier CDD et le jour du jugement...
A moins que vous soyez jugé en référé (urgence), et y'a pas de raison particulière, le jugement peut avoir lieu dans un an...
Par contre, attention... si vous gagnez au prud'homme et que vous passez en CDI, vous devrez rembourser pole emploi pour l'argent que vous avez perçu (ça parait logique)
Par contre, si vous avez trouvé un autre travail, vous gardez le beurre et l'argent du beurre.
La où vous avez le moins de chance 'tout seul', c'est si ils sont malin et qu'ils alternent entre deux ou trois personnes.
Ils vous proposent un contrat d'un mois,
Puis ils proposent un contrat d'un mois à Monsieur B
Puis un contrat d'un mois à Monsieur C
Puis ils reviennent vers vous avec un contrat d'un mois
(Mais dans ce cas là, si vous allez au prud'homme avec les autres dans votre cas, vous gagnez quand même).
combien de temps entre chaque contrat...
si les contrats s'enchainent (à la limite, une semaine entre deux, si ce sont des contrats de plus d'un mois), alors oui, c'est un CDI camouflé et vous pouvez tenter les prud'homme pour le faire requalifier en CDI.
Si vous gagnez : vos CDD seront transformé en un CDI, et l'employeur devra vous payer pour les périodes entre les CDD, et surtout pour la période entre la fin de votre dernier CDD et le jour du jugement...
A moins que vous soyez jugé en référé (urgence), et y'a pas de raison particulière, le jugement peut avoir lieu dans un an...
Par contre, attention... si vous gagnez au prud'homme et que vous passez en CDI, vous devrez rembourser pole emploi pour l'argent que vous avez perçu (ça parait logique)
Par contre, si vous avez trouvé un autre travail, vous gardez le beurre et l'argent du beurre.
La où vous avez le moins de chance 'tout seul', c'est si ils sont malin et qu'ils alternent entre deux ou trois personnes.
Ils vous proposent un contrat d'un mois,
Puis ils proposent un contrat d'un mois à Monsieur B
Puis un contrat d'un mois à Monsieur C
Puis ils reviennent vers vous avec un contrat d'un mois
(Mais dans ce cas là, si vous allez au prud'homme avec les autres dans votre cas, vous gagnez quand même).
Je vois, mais ce n'est pas trop mon cas de figure.
Les CDD sont tous à la suite et se sont étalé que sur la période du 27/04 au 22/05
Ci dessous mes différents contrats :
du 27 au 30 Avril
Du 02 au 03 Mai
Su 05 au 06 Mai
Du 09 au 14 Mai
Du 16 au 17 Mai
Du 19 au 21 Mai
Du 22 au 22 Mai ( 3h uniquement)
Ce dernier contrat à conclu mon travail sur un "fin de contrat" d'ou mon explication que je n'ai pas été licencié.
Ce que je trouve pas normal c'est l'enchaînement de nombreux CDD. Et ce dans le but de garder l'employer dans un état de stresse constant sur "vais-je avoir un nouveau contrat"
Les CDD sont tous à la suite et se sont étalé que sur la période du 27/04 au 22/05
Ci dessous mes différents contrats :
du 27 au 30 Avril
Du 02 au 03 Mai
Su 05 au 06 Mai
Du 09 au 14 Mai
Du 16 au 17 Mai
Du 19 au 21 Mai
Du 22 au 22 Mai ( 3h uniquement)
Ce dernier contrat à conclu mon travail sur un "fin de contrat" d'ou mon explication que je n'ai pas été licencié.
Ce que je trouve pas normal c'est l'enchaînement de nombreux CDD. Et ce dans le but de garder l'employer dans un état de stresse constant sur "vais-je avoir un nouveau contrat"
La législation juridique et financière évolue en permanence...