Viager en cas d'heritiers
francinette
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Bonjour,
ma mère est usufruitière de la maison où elle vit, mon père étant décédé. nous sommes 5 enfants à nous partager la nue-propriété. ma mère a-t-elle le droit de mettre cette maison en viager sans l'accord de ses enfants. peut-elle aussi donner cette maison en viager à l'un de ses enfants et faut-il accord de ces derniers merci
ma mère est usufruitière de la maison où elle vit, mon père étant décédé. nous sommes 5 enfants à nous partager la nue-propriété. ma mère a-t-elle le droit de mettre cette maison en viager sans l'accord de ses enfants. peut-elle aussi donner cette maison en viager à l'un de ses enfants et faut-il accord de ces derniers merci
A voir également:
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- Viager définition - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Peut on vendre en viager sans l'accord des heritiers - Forum Donation-Succession
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus , sur l'autre moitié qui constitue la succession de votre père, votre mère a recueilli également des droits qui sont fonction de l'option qu'elle a choisie et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.De quels éléments d'information disposez-vous à cet égard?