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Viager en cas d'heritiers

francinette - 2 juin 2015 à 13:17
 francinette - 4 juin 2015 à 20:34
Bonjour,
ma mère est usufruitière de la maison où elle vit, mon père étant décédé. nous sommes 5 enfants à nous partager la nue-propriété. ma mère a-t-elle le droit de mettre cette maison en viager sans l'accord de ses enfants. peut-elle aussi donner cette maison en viager à l'un de ses enfants et faut-il accord de ces derniers merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
2 juin 2015 à 13:49
Bonjour. Quelle est l'origine de propriété de cette maison: d'où vient-elle?
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francinette
3 juin 2015 à 19:22
bonjour, cette maison appartenait a mon père décédé et à ma mère qui y vit actuellement puisqu' au décès de mon père elle a opté pour l'usufruit et nous, ses enfants nous avons la nue-propriété; mes parents étaient propriétaires de cette maison et mariés sous le régime de la communauté. ma mère peut-elle mettre cette maison en viager sachant que nous sommes 5 enfants héritiers de la part de notre père. merci beaucoup et salutations
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Gasc > francinette
4 juin 2015 à 18:34
Bonjour. Il s'agit donc d'un bien de communauté.La moitié de cette maison appartient en pleine propriété à votre mère et non à vous.
De plus , sur l'autre moitié qui constitue la succession de votre père, votre mère a recueilli également des droits qui sont fonction de l'option qu'elle a choisie et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.De quels éléments d'information disposez-vous à cet égard?
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francinette > Gasc
4 juin 2015 à 20:34
bonjour,aux termes d'un acte reçu par son notaire, enregistré sur état,mon père a fait donation au profit de ma mère des quotités sur les biens sans exception ni réserve le tout à son choix exclusif en vertu de l'article 757 du code civil du quart en toute propriété ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession. ma mère a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession. remerciements et salutations
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