Renseignement sur une succession
beaforum
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 juin 2015 à 15:25
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 juin 2015 à 15:25
A voir également:
- Renseignement sur une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Exemple de déclaration de succession remplie - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour;
1/ réponse négative. un notaire ne peut instrumenter qu'après avoir reçu des provisions à cet effet.
2/ Dans votre cas, c'est inévitable du fait du comportement de votre soeur.
3/ Demandez au notaire de réclamer ces documents à votre soeur. Si échec, saisir la justice en référé.
1/ réponse négative. un notaire ne peut instrumenter qu'après avoir reçu des provisions à cet effet.
2/ Dans votre cas, c'est inévitable du fait du comportement de votre soeur.
3/ Demandez au notaire de réclamer ces documents à votre soeur. Si échec, saisir la justice en référé.
Bonjour,
La tutrice ne peut plus accéder aux comptes et retirer de l'argent pour le moment alors qui va payer le notaire ?
Le notaire est à payer par les héritiers.
Un notaire peut se faire rémunérer plus tard ?
A voir avec lui.
Pour une succession, il faut obligatoirement passer chez une personne representant la loi ?
Il est obligatoire de recourir à un notaire pour établir un acte de notoriété (payant). Ce document est nécessaire pour être présenté à la banque et pouvoir débloquer les comptes. Le notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession mais en l'absence de connaissances juridiques et d'une situation conflictuelle, il va être difficile de vous en passer.
La tutrice ne peut plus accéder aux comptes et retirer de l'argent pour le moment alors qui va payer le notaire ?
Le notaire est à payer par les héritiers.
Un notaire peut se faire rémunérer plus tard ?
A voir avec lui.
Pour une succession, il faut obligatoirement passer chez une personne representant la loi ?
Il est obligatoire de recourir à un notaire pour établir un acte de notoriété (payant). Ce document est nécessaire pour être présenté à la banque et pouvoir débloquer les comptes. Le notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession mais en l'absence de connaissances juridiques et d'une situation conflictuelle, il va être difficile de vous en passer.
beaforum
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2 juin 2015
2 juin 2015 à 15:04
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Merci pour ces précieuses réponses. J'aurai également d'autres questions. Les frais ttc pour établir un acte de notoriété ? Ma soeur peut-elle ne pas participer aux frais ? Quel recours si je constate que des comptes ont été vidés à l'insu de mes parents malades ( avant la venue de la tutrice, c'est ma soeur ainée qui possédait la procuration des comptes bancaires de mes parents et elle retirait de l'argent pour ses besoins personnels. La tutrice qui n'est plus en charge pour le moment des affaires de ma maman placée dans un Ehpad, peut tout de même, si je lui verse l'argent pour le notaire obtenir l'acte de notoriété ? je tiens à signaler que j'habite Lyon et ma maman réside à l'Ehpad dans le Pas- De-Calais et la tutrice est de cette région également. Dernière question, à partir de quand pourrais je connaître le montant exacte des comptes de mes parents.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
domdo76
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1 septembre 2015
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2 juin 2015 à 15:25
2 juin 2015 à 15:25
Bonjour
La tutrice ...peut tout de même, si je lui verse l'argent pour le notaire obtenir l'acte de notoriété ?
Dès le moment du décès de votre père, sa tutrice n'a plus aucuns pouvoirs.
C'est à vous de saisir un notaire et surtout de préciser et d'insister que vous ne voulez que l'acte de notoriété si vous ne souhaitez qu'il gère la succession.
Mais vu les relations familiales, je vous conseille le notaire même si cela a un certain cout.
La tutrice qui n'est plus en charge pour le moment des affaires de ma maman placée dans un Ehpad,
Comment cela se fait-il?
Pour une succession, il faut obligatoirement passer chez une personne representant la loi ?
Je vais être plus précise, - en dehors de l'acte de notoriété que seul un notaire peut rédiger- le notaire est obligatoire en cas de testament, de DDV, de bien immobilier.
Les frais ttc pour établir un acte de notoriété ?
La base est de 70 mais le cout réel est impossible à dire, cela dépendra des démarches à effectuer.
Quel recours ....c'est ma soeur ainée qui possédait la procuration des comptes bancaires de mes parents et elle retirait de l'argent pour ses besoins personnels
Munie de l'acte de notoriété, vous pourrez demander à la banque les relevés de compte des 10 dernières années (payant). Si des retraits vous paraissent injustifiés votre soeur devra les justifier (attention ce n'est pas du rôle du notaire).
Si elle nie les faits,il vous faudra des preuves certaines et aller en justice.
cdlt
La tutrice ...peut tout de même, si je lui verse l'argent pour le notaire obtenir l'acte de notoriété ?
Dès le moment du décès de votre père, sa tutrice n'a plus aucuns pouvoirs.
C'est à vous de saisir un notaire et surtout de préciser et d'insister que vous ne voulez que l'acte de notoriété si vous ne souhaitez qu'il gère la succession.
Mais vu les relations familiales, je vous conseille le notaire même si cela a un certain cout.
La tutrice qui n'est plus en charge pour le moment des affaires de ma maman placée dans un Ehpad,
Comment cela se fait-il?
Pour une succession, il faut obligatoirement passer chez une personne representant la loi ?
Je vais être plus précise, - en dehors de l'acte de notoriété que seul un notaire peut rédiger- le notaire est obligatoire en cas de testament, de DDV, de bien immobilier.
Les frais ttc pour établir un acte de notoriété ?
La base est de 70 mais le cout réel est impossible à dire, cela dépendra des démarches à effectuer.
Quel recours ....c'est ma soeur ainée qui possédait la procuration des comptes bancaires de mes parents et elle retirait de l'argent pour ses besoins personnels
Munie de l'acte de notoriété, vous pourrez demander à la banque les relevés de compte des 10 dernières années (payant). Si des retraits vous paraissent injustifiés votre soeur devra les justifier (attention ce n'est pas du rôle du notaire).
Si elle nie les faits,il vous faudra des preuves certaines et aller en justice.
cdlt
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