Viol combien de temps après pour porter plainte ?
Cal69003
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bjr j ai été violer à l âge de 13 ans et j ai jamais pu porter plainte car j avais peur des représailles tout en sachant que cela as été une manigance de ma soeur et de son compagnon. J ai 45 ans et j aimerai savoir si je peu porter plainte contre ses personnes car cela a gâcher ma vie mais je n ai jamais pu en parler de peur de faire du mal à ma famille répondez moi svp merci.
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2 réponses
Bonjour
Vous aviez 10 ans après votre majorité (donc 28 ans) pour porter plainte. Dans certains cas le délai est porté à 20 ans après la majorité (donc 38 ans).
Donc à 45 ans c'est trop tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
Je sais que c'est difficile mais voyez ça comme une façon de tourner la page. J'y pensais beaucoup jusqu'à mes 28 ans et le lendemain de la prescription je me suis sentie libérée c'est bête mais vu que je ne pouvais plus rien faire je n'avais pas d'autre choix que de passer à autre chose.
Vous aviez 10 ans après votre majorité (donc 28 ans) pour porter plainte. Dans certains cas le délai est porté à 20 ans après la majorité (donc 38 ans).
Donc à 45 ans c'est trop tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
Je sais que c'est difficile mais voyez ça comme une façon de tourner la page. J'y pensais beaucoup jusqu'à mes 28 ans et le lendemain de la prescription je me suis sentie libérée c'est bête mais vu que je ne pouvais plus rien faire je n'avais pas d'autre choix que de passer à autre chose.
Bonsoir
C'est prescrit, vous aviez jusqu'à 38 ans, soit 20 ans après la majorité
Code de procédure pénal
Article 7
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
C'est prescrit, vous aviez jusqu'à 38 ans, soit 20 ans après la majorité
Code de procédure pénal
Article 7
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
La législation juridique et financière évolue en permanence...