Succession voiture arrière petit fils.
malampe
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31 mai 2015 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2015 à 20:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2015 à 20:42
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2 réponses
condorcet
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31 mai 2015 à 19:12
31 mai 2015 à 19:12
Quelles démarches dois-je faire exactement ?
Toutes les informations utiles sont accessibles en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Toutes les informations utiles sont accessibles en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
merci beaucoup,
j'ai certaines questions :
Pour faire un un acte de notoriété ou certificat de propriété ou même un certificat d'hérédité
Je suis pas l'hérité direct c'est pas grave ?
j'ai certaines questions :
Pour faire un un acte de notoriété ou certificat de propriété ou même un certificat d'hérédité
Je suis pas l'hérité direct c'est pas grave ?
condorcet
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31 mai 2015 à 19:37
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Je suis pas l'hérité direct c'est pas grave ?
Je n'ai pas relu les informations données par ce lien, mais je crois me souvenir que ce sont les héritiers (les vendeurs) qui doivent justifier de leur qualité d'héritier pour être en mesure de vous vendre cette voiture, puisque vous n'êtes pas l'un de ceux-ci.
Je n'ai pas relu les informations données par ce lien, mais je crois me souvenir que ce sont les héritiers (les vendeurs) qui doivent justifier de leur qualité d'héritier pour être en mesure de vous vendre cette voiture, puisque vous n'êtes pas l'un de ceux-ci.
condorcet
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malampe
31 mai 2015 à 20:42
31 mai 2015 à 20:42
je vais devoir donc faire une procédure d'achat pour le véhicule ?
malgré qu'il doit m'être offert ?
Quelle que soit la forme de la mutation (cadeau ou achat), il y a changement de propriétaire, lequel doit se conformer aux dispositions du code de la route en déposant une déclaration de mutation aux fins d'obtenir une carte grise à son nom.
la succession de la voiture passe donc en vente ?
Exactement.
malgré qu'il doit m'être offert ?
Quelle que soit la forme de la mutation (cadeau ou achat), il y a changement de propriétaire, lequel doit se conformer aux dispositions du code de la route en déposant une déclaration de mutation aux fins d'obtenir une carte grise à son nom.
la succession de la voiture passe donc en vente ?
Exactement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...