Donnation/SCI
Liliane.frimousse
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Liliane.frimousse Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 18:17
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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Modifié par roudoudou22 le 31/05/2015 à 18:01
Modifié par roudoudou22 le 31/05/2015 à 18:01
Peuvent-ils revenir sur le souhait des grands-parents??
Ils ne peuvent revenir sur les donations passées.
Peuvent-ils obliger les autres à accepter leur décision, légalement parlant??
Non
Si la SCI se fait, chaque héritier devra leur reverser une certaine somme ou une partie de leur terre, est-ce une obligation??
Non, il ne faut pas qu'elle se fasse.
Que peut faire mon père légalement pour contrecarré leur projet??
Il n'a rien à faire sauf à refuser les propositions de vos deux oncles.
Une donation est définitive dès lors qu'elle a été acceptée.
Ne rentrez donc pas de le jeu de vos oncles qui regrettent peut être d'avoir accepté la donation passée, mais c'était au moment de cette donation qu'il fallait la refuser.
Maintenant, c'est trop tard. Les autres membres de la fratrie ne sont pas responsable de leurs erreurs de jugement.
Ils ne peuvent revenir sur les donations passées.
Peuvent-ils obliger les autres à accepter leur décision, légalement parlant??
Non
Si la SCI se fait, chaque héritier devra leur reverser une certaine somme ou une partie de leur terre, est-ce une obligation??
Non, il ne faut pas qu'elle se fasse.
Que peut faire mon père légalement pour contrecarré leur projet??
Il n'a rien à faire sauf à refuser les propositions de vos deux oncles.
Une donation est définitive dès lors qu'elle a été acceptée.
Ne rentrez donc pas de le jeu de vos oncles qui regrettent peut être d'avoir accepté la donation passée, mais c'était au moment de cette donation qu'il fallait la refuser.
Maintenant, c'est trop tard. Les autres membres de la fratrie ne sont pas responsable de leurs erreurs de jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2015 à 18:17