Transfert de bail suite deces d un parent

REPORT DE MESSAGE:

Logement [Fermé]
isabellenini - 1 juin 2015 à 13:15 - Dernière réponse le 1 juin 2015 à 18:26 Enka1
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Remerciements chaleureux
À la personne qui m'a répondu

Vous faites un courrier recommandé au bailleur l'informant que votre père est décédé que vous viviez avec lui depuis 2 ans et que vous demandez le transfert du bail a votre nom.

Le propriétaire ne peut pas vous refuser le transfert, vous pouvez répondre a son mail en lui disant que vous demandez le transfert du bail a votre nom, mais doublez bien votre requête de la lettre recommandée

Merci infiniment j'y vais de suite
En plus il un avis d expulsion

bonjour,

Suivez les conseils de feloxe, vous avez plein droit sur le logement, que vous occupiez avec votre défunt père :

Vous lui indiquez dans votre lettre RAR (le mail prouve bien l'envoi, cependant sans accusé de réception, il ne vaut pas grand chose) que vous demandez le transfert du bail, conformément à l'article 14, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reportez l'article en question :

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Cordialement