Transfert de bail suite deces d un parent
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isabellenini
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isabellenini Messages postés 18 Statut Membre -
isabellenini Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père vient de décédé et était le bailleur je vivais avec
Lui depuis 2ans
La propriétaire m avise par mail je précise quelle a demande a un huissier de venir faire l état des lieux
Elle sait que vis dans l'appartement depuis 2ans
Jai envoyé une demande de transfert de bail
Rester sans réponse hors j ai appris que depuis le 6 juillet 1989 un descendant vivant depuis plus d un an avec la personne décédée pouvait prétendre a reprendre le bail a son nom
Est ce qu une personne connait ce genre de cas
SVP merci
Mon père vient de décédé et était le bailleur je vivais avec
Lui depuis 2ans
La propriétaire m avise par mail je précise quelle a demande a un huissier de venir faire l état des lieux
Elle sait que vis dans l'appartement depuis 2ans
Jai envoyé une demande de transfert de bail
Rester sans réponse hors j ai appris que depuis le 6 juillet 1989 un descendant vivant depuis plus d un an avec la personne décédée pouvait prétendre a reprendre le bail a son nom
Est ce qu une personne connait ce genre de cas
SVP merci
A voir également:
- Transfert de bail suite deces d un parent
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
4 réponses
REPORT DE MESSAGE:
Logement [Fermé]
isabellenini - 1 juin 2015 à 13:15 - Dernière réponse le 1 juin 2015 à 18:26 Enka1
79.94.45(171.45.94.rev.sfr.net)
Modifier - Marquer comme résolu
Remerciements chaleureux
À la personne qui m'a répondu
Logement [Fermé]
isabellenini - 1 juin 2015 à 13:15 - Dernière réponse le 1 juin 2015 à 18:26 Enka1
79.94.45(171.45.94.rev.sfr.net)
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Remerciements chaleureux
À la personne qui m'a répondu
Vous faites un courrier recommandé au bailleur l'informant que votre père est décédé que vous viviez avec lui depuis 2 ans et que vous demandez le transfert du bail a votre nom.
Le propriétaire ne peut pas vous refuser le transfert, vous pouvez répondre a son mail en lui disant que vous demandez le transfert du bail a votre nom, mais doublez bien votre requête de la lettre recommandée
Le propriétaire ne peut pas vous refuser le transfert, vous pouvez répondre a son mail en lui disant que vous demandez le transfert du bail a votre nom, mais doublez bien votre requête de la lettre recommandée
Merci pour votre réponse
La propriétaire dans son mail m averti
Quelle vient demain lundi 1 juin avec un huissier
Pour l'État des lieux
Jai le droit de le refuser je pense
La tristesse d avoir perd mon père et agir comme cela
Merci de me dire si je peux par mail lui dire que je refuse sa venue et a telle le droit de rentrer de forces
Merci SVP de me répondre
Merci
La propriétaire dans son mail m averti
Quelle vient demain lundi 1 juin avec un huissier
Pour l'État des lieux
Jai le droit de le refuser je pense
La tristesse d avoir perd mon père et agir comme cela
Merci de me dire si je peux par mail lui dire que je refuse sa venue et a telle le droit de rentrer de forces
Merci SVP de me répondre
Merci
Non elle n'a pas le droit de rentrer de force, mais si vous le pouvez attendez les de pied ferme et expliquez la situation a l'huissier, elle ne peut pas vous refuser le transfert de bail même si il y a des impayés de loyers.
Faites lui un mail dans ce sens et dites lui que de toute façon le logement n'est pas vide et que l'état des lieux n'est pas possible.
Faites lui un mail dans ce sens et dites lui que de toute façon le logement n'est pas vide et que l'état des lieux n'est pas possible.
bonjour,
Suivez les conseils de feloxe, vous avez plein droit sur le logement, que vous occupiez avec votre défunt père :
Vous lui indiquez dans votre lettre RAR (le mail prouve bien l'envoi, cependant sans accusé de réception, il ne vaut pas grand chose) que vous demandez le transfert du bail, conformément à l'article 14, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reportez l'article en question :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Cordialement
Suivez les conseils de feloxe, vous avez plein droit sur le logement, que vous occupiez avec votre défunt père :
Vous lui indiquez dans votre lettre RAR (le mail prouve bien l'envoi, cependant sans accusé de réception, il ne vaut pas grand chose) que vous demandez le transfert du bail, conformément à l'article 14, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reportez l'article en question :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...