Transfert de bail suite deces d un parent
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isabellenini
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isabellenini Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 10:04
isabellenini Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 10:04
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Paul-Bernard
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Modifié par Paul-Bernard le 1/06/2015 à 18:30
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REPORT DE MESSAGE:
Logement [Fermé]
isabellenini - 1 juin 2015 à 13:15 - Dernière réponse le 1 juin 2015 à 18:26 Enka1
79.94.45(171.45.94.rev.sfr.net)
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Logement [Fermé]
isabellenini - 1 juin 2015 à 13:15 - Dernière réponse le 1 juin 2015 à 18:26 Enka1
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31 mai 2015 à 18:55
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Vous faites un courrier recommandé au bailleur l'informant que votre père est décédé que vous viviez avec lui depuis 2 ans et que vous demandez le transfert du bail a votre nom.
Le propriétaire ne peut pas vous refuser le transfert, vous pouvez répondre a son mail en lui disant que vous demandez le transfert du bail a votre nom, mais doublez bien votre requête de la lettre recommandée
Le propriétaire ne peut pas vous refuser le transfert, vous pouvez répondre a son mail en lui disant que vous demandez le transfert du bail a votre nom, mais doublez bien votre requête de la lettre recommandée
isabellenini
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31 mai 2015 à 19:26
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Merci pour votre réponse
La propriétaire dans son mail m averti
Quelle vient demain lundi 1 juin avec un huissier
Pour l'État des lieux
Jai le droit de le refuser je pense
La tristesse d avoir perd mon père et agir comme cela
Merci de me dire si je peux par mail lui dire que je refuse sa venue et a telle le droit de rentrer de forces
Merci SVP de me répondre
Merci
La propriétaire dans son mail m averti
Quelle vient demain lundi 1 juin avec un huissier
Pour l'État des lieux
Jai le droit de le refuser je pense
La tristesse d avoir perd mon père et agir comme cela
Merci de me dire si je peux par mail lui dire que je refuse sa venue et a telle le droit de rentrer de forces
Merci SVP de me répondre
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31 mai 2015 à 19:31
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Non elle n'a pas le droit de rentrer de force, mais si vous le pouvez attendez les de pied ferme et expliquez la situation a l'huissier, elle ne peut pas vous refuser le transfert de bail même si il y a des impayés de loyers.
Faites lui un mail dans ce sens et dites lui que de toute façon le logement n'est pas vide et que l'état des lieux n'est pas possible.
Faites lui un mail dans ce sens et dites lui que de toute façon le logement n'est pas vide et que l'état des lieux n'est pas possible.
isabellenini
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13 juin 2015
31 mai 2015 à 19:37
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Merci de votre réponse
Il NY a aucun loyer de retard de surcroit
Si je suis la je ne peux allé travailler
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Il NY a aucun loyer de retard de surcroit
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feloxe
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31 mai 2015 à 19:40
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Donc mail ce soir a la proprio disant que vous ne serez pas présente car vous travaillez et que le logement n'est pas vide.
Si vous connaissez l'huissier appelez le demain
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isabellenini
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31 mai 2015 à 20:07
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Merci
Non je ne connais pas le nom de l huissier
Merci
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isabellenini
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1 juin 2015 à 11:22
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Merci infiniment j'y vais de suite
En plus il un avis d expulsion
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1 juin 2015 à 12:26
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STOP....pas de plainte pour l'instant.......
En plus il un avis d expulsion
Comment cela pour qu'il y ait expulsion il faut qu'il y ait eu jugement,!!!
êtes vous sur d'avoir toutes les informations ?!
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Comment cela pour qu'il y ait expulsion il faut qu'il y ait eu jugement,!!!
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isabellenini
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1 juin 2015 à 12:28
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Ah oui elle a demandé à l'huissier de faire
Procéder à la expulsion
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isabellenini
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1 juin 2015 à 12:29
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Oui je sais qu il faut un jugement
On est en plein cauchemar
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sarah2012
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1 juin 2015 à 15:01
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bonjour,
Suivez les conseils de feloxe, vous avez plein droit sur le logement, que vous occupiez avec votre défunt père :
Vous lui indiquez dans votre lettre RAR (le mail prouve bien l'envoi, cependant sans accusé de réception, il ne vaut pas grand chose) que vous demandez le transfert du bail, conformément à l'article 14, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reportez l'article en question :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Cordialement
Suivez les conseils de feloxe, vous avez plein droit sur le logement, que vous occupiez avec votre défunt père :
Vous lui indiquez dans votre lettre RAR (le mail prouve bien l'envoi, cependant sans accusé de réception, il ne vaut pas grand chose) que vous demandez le transfert du bail, conformément à l'article 14, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reportez l'article en question :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Cordialement
feloxe
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1 juin 2015 à 19:38
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Mais surtout portez plainte contre votre proprio qui n'a pas a rentrer chez vous et prenez un avocat
isabellenini
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13 juin 2015
1 juin 2015 à 20:03
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Merci à vous pour vos conseils
Cordialement
Cordialement
domdo76
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1 juin 2015 à 20:07
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pas de quoi,nous sommes tous là pour cela
cdlt
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feloxe
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1 juin 2015 à 21:54
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Tenez nous au courant de la suite
sarah2012
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2 juin 2015 à 09:57
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Oui oui faut surtout pas faire l'économie d'une plainte "en bon et du forme" lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...