Prescription pour les cotisations rsi

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dimanche 31 mai 2015
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31 mai 2015
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 JCP -
Bonjour,
Je viens de recevoir la visite d'un huissier venu me réclamer la cotisation du 1er trimestre 2010. en décembre 2009 mon cabinet comptable a fait un courrier pour changer mon statut de micro-entreprise en auto-entreprise. mais nous avons eu tout le mal du monde a être entendus, je me suis retrouvée dans un flou artistique, persuadée que j'étais autoentrepreneur et je n'ai donc pas payé cette cotisation, sur conseil de mon comptable, puisque normalement je n'étais plus concernée. Ont-ils le droit après ces 5 années de me réclamer cette somme? Je ne sais même pas comment me défendre, je n'ai aucune notification de mon changement de statut et je n'ai pas reçu non plus pour 2010 d'attestation qui indique que je suis à jour de mes cotisations.
Merci pour votre réponse

2 réponses

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jeudi 12 février 2009
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16 février 2017
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Bonjour,

Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).

Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.

C'est dommage de ne pas avoir réagi à la mise en demeure, car vous pouviez discuter de votre affaire avec la Commission de recours amiable (CRA).

Bon maintenant, c'est trop tard, vous voici face à la contrainte qui précède de quelques jours la saisie sur vos comptes par huissier.

Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.

Attention cependant, la contrainte peut concerner les régularisations, donc des dettes sociales dues même après votre radiation au RSI. Le RSI ne peut néanmoins vous réclamer des dettes antérieures à 3 années et il a 5 ans pour en exiger le paiement.

Parallèlement, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.

Quant au passage d'entreprise individuelle en auto-entrepreneur, il n'est pas simple du tout. Son formalisme est compliqué par le relatif vide réglementaire entourant ce changement de statut.
Merci beaucoup pour cette réponse rapide!
Le rsi me réclame 4 ans apres des cotisations non payées y a t il prescription ou non merci
Bonjour,
Nous avons ouvert une entreprise en SARL le 28 novembre 2009, nous avons fermé l'entreprise le 28 février 2010, évidemment le RSI nous demandait les cotisations pour 2009 et 2010. Pour 2009, les cotisations ont été payés, mais hier, un huissier est passé pour nous remettre un avis de signification que nous avons refusé de prendre. Nous l'avons reçu ce matin, en photocopie. Nous n'avions rien reçu depuis ce jour, y'a t-il prescription pour le paiement de 2010 ? et a qui s'adresser ? merci de me répondre très rapidement, je n'ai qu'une semaine pour régler l'affaire.
Excellente réponse, visiblement d'un professionnel, qui fait la part des choses et accepte d'aider... bénévolement, sans pour autant faire le sempiternel message de recours à .. un professionnel pour des gens qui n'en ont peut-être pas les moyens intellectuels ou financiers !
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vendredi 25 septembre 2015
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25 septembre 2015

BONJOUR je me permet de poser une question sur le meme sujet

Mon entreprise fut radié en 2011 bien que j'avais arrété mon activité en 2010.
Je n'ai jamais rien reçus et ce matin je trouve un message sur mon repondeur me demandant des les rappeler ( cabinet de recouvrement ) pour le RSi

Merci de vos lumieres