Prescription pour les cotisations rsi
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natac57
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kastillon
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31 mai 2015 à 20:31
31 mai 2015 à 20:31
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
C'est dommage de ne pas avoir réagi à la mise en demeure, car vous pouviez discuter de votre affaire avec la Commission de recours amiable (CRA).
Bon maintenant, c'est trop tard, vous voici face à la contrainte qui précède de quelques jours la saisie sur vos comptes par huissier.
Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
Attention cependant, la contrainte peut concerner les régularisations, donc des dettes sociales dues même après votre radiation au RSI. Le RSI ne peut néanmoins vous réclamer des dettes antérieures à 3 années et il a 5 ans pour en exiger le paiement.
Parallèlement, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Quant au passage d'entreprise individuelle en auto-entrepreneur, il n'est pas simple du tout. Son formalisme est compliqué par le relatif vide réglementaire entourant ce changement de statut.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
C'est dommage de ne pas avoir réagi à la mise en demeure, car vous pouviez discuter de votre affaire avec la Commission de recours amiable (CRA).
Bon maintenant, c'est trop tard, vous voici face à la contrainte qui précède de quelques jours la saisie sur vos comptes par huissier.
Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
Attention cependant, la contrainte peut concerner les régularisations, donc des dettes sociales dues même après votre radiation au RSI. Le RSI ne peut néanmoins vous réclamer des dettes antérieures à 3 années et il a 5 ans pour en exiger le paiement.
Parallèlement, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Quant au passage d'entreprise individuelle en auto-entrepreneur, il n'est pas simple du tout. Son formalisme est compliqué par le relatif vide réglementaire entourant ce changement de statut.
ALOEVER
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vendredi 25 septembre 2015
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25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 10:36
25 sept. 2015 à 10:36
BONJOUR je me permet de poser une question sur le meme sujet
Mon entreprise fut radié en 2011 bien que j'avais arrété mon activité en 2010.
Je n'ai jamais rien reçus et ce matin je trouve un message sur mon repondeur me demandant des les rappeler ( cabinet de recouvrement ) pour le RSi
Merci de vos lumieres
Mon entreprise fut radié en 2011 bien que j'avais arrété mon activité en 2010.
Je n'ai jamais rien reçus et ce matin je trouve un message sur mon repondeur me demandant des les rappeler ( cabinet de recouvrement ) pour le RSi
Merci de vos lumieres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2015 à 21:11
16 août 2015 à 21:12
25 sept. 2015 à 14:41
Nous avons ouvert une entreprise en SARL le 28 novembre 2009, nous avons fermé l'entreprise le 28 février 2010, évidemment le RSI nous demandait les cotisations pour 2009 et 2010. Pour 2009, les cotisations ont été payés, mais hier, un huissier est passé pour nous remettre un avis de signification que nous avons refusé de prendre. Nous l'avons reçu ce matin, en photocopie. Nous n'avions rien reçu depuis ce jour, y'a t-il prescription pour le paiement de 2010 ? et a qui s'adresser ? merci de me répondre très rapidement, je n'ai qu'une semaine pour régler l'affaire.
18 juin 2016 à 12:12