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Demander revision d'un rejet daide juridique par ordonnance sans

acfrance Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 00:59
 rakiaalphadi - 31 mai 2015 à 23:19
bsr
merci de nous dire comment introduire une demande de correction d'une ereur materielle qui a fait que notre demande d'aide juridique a ete radiee par une ordonnance sans recours
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 31/05/2015 à 09:32
Bonjour,

" notre demande d'aide juridique a ete radiee par une ordonnance sans recours "

Pour quelle raison ?

http://www.cidj.com/beneficier-de-l-aide-juridictionnelle-nos-conseils/aide-juridictionnelle-acceptee-ou-refusee-vos-demarches

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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rakiaalphadi
31 mai 2015 à 23:19
Bsr
Merci pour votre interet
En fait c'est une coproprietaire qui a ete elue comme syndic benevole et qui a depose une demande d'aide juridique pour defendre ses interets contre 2 autres coproprietaires qui ont demandé l'annulation de l'ag qui l'a elue
le bureau d'aide a rejete sa demande au motif que la copropriete dispose d'une assurance multirisque et la cour d'appel a confirme ce rejet
Interroge l'assureur maintient qu'il ne peut pas prendre en charge de tels types de sinistres qui ne sont pas prévus dans les contrats multirisques copropriete.
Cordialement
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