Demander revision d'un rejet daide juridique par ordonnance sans
acfrance
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rakiaalphadi -
rakiaalphadi -
bsr
merci de nous dire comment introduire une demande de correction d'une ereur materielle qui a fait que notre demande d'aide juridique a ete radiee par une ordonnance sans recours
merci
merci de nous dire comment introduire une demande de correction d'une ereur materielle qui a fait que notre demande d'aide juridique a ete radiee par une ordonnance sans recours
merci
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Merci pour votre interet
En fait c'est une coproprietaire qui a ete elue comme syndic benevole et qui a depose une demande d'aide juridique pour defendre ses interets contre 2 autres coproprietaires qui ont demandé l'annulation de l'ag qui l'a elue
le bureau d'aide a rejete sa demande au motif que la copropriete dispose d'une assurance multirisque et la cour d'appel a confirme ce rejet
Interroge l'assureur maintient qu'il ne peut pas prendre en charge de tels types de sinistres qui ne sont pas prévus dans les contrats multirisques copropriete.
Cordialement