Facture de loyer jamais reçu, huissiers
ashley57
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30 mai 2015 à 18:32
Avoka - 30 mai 2015 à 19:01
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A voir également:
- Facture de loyer jamais reçu, huissiers
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Pourquoi au trésor public ?
Le bailleur est tenu de remettre une quittance ou reçu à chaque loyer payé.
Pourquoi au trésor public ?
Le bailleur est tenu de remettre une quittance ou reçu à chaque loyer payé.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/05/2015 à 18:47
Modifié par djivi38 le 30/05/2015 à 18:47
Bonjour,
c'est quoi cette histoire de "facture de loyer" ??
Quand on est locataire, à ce qui me semble, on paie son loyer, dont le montant est inscrit sur le bail, et, si on le demande à son propriétaire, on reçoit une quittance de loyer de sa part. C'est tout.
Payez déjà ce que vous pensez devoir et, en même temps, demandez des explications sur ces 600€, au moins pour comprendre et aviser ensuite. Mais puisqu'un huissier a été engagé, il faudra bien le payer, sauf à démontrer (avec votre exemplaire de bail + EDL entrant) à votre propriétaire qu'il se trompe en vous demandant des loyers pour une période antérieure à votre EDL entrant + remise des clés.
Cdlt.
c'est quoi cette histoire de "facture de loyer" ??
Quand on est locataire, à ce qui me semble, on paie son loyer, dont le montant est inscrit sur le bail, et, si on le demande à son propriétaire, on reçoit une quittance de loyer de sa part. C'est tout.
Payez déjà ce que vous pensez devoir et, en même temps, demandez des explications sur ces 600€, au moins pour comprendre et aviser ensuite. Mais puisqu'un huissier a été engagé, il faudra bien le payer, sauf à démontrer (avec votre exemplaire de bail + EDL entrant) à votre propriétaire qu'il se trompe en vous demandant des loyers pour une période antérieure à votre EDL entrant + remise des clés.
Cdlt.
ashley57
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Modifié par ashley57 le 30/05/2015 à 18:56
Modifié par ashley57 le 30/05/2015 à 18:56
Comme je suis dans une chambre étudiante (un peu spécial étant donné qu'elle appartient à mon institut de formation), je reçois tous les mois une facture de mon loyer, avec un talon à joindre à mon chèque, que je dois envoyer au trésor public. J'attendais donc de recevoir cette facture dans le but de joindre ce talon afin de "justifier" mon chèque.
J'ai effectivement eu une quittance de loyer pour les mois payés.
J'ai effectivement eu une quittance de loyer pour les mois payés.
Mais puisqu'un huissier a été engagé, il faudra bien le payer
Inutile d'être agressive..
Non, les frais engagés sans titre exécutoire sont à la charge du créancier..jusqu'à preuve du contraire.
L'alinéa 2 de l'article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html#rvi0HPSXqWuI95yM.99
Inutile d'être agressive..
Non, les frais engagés sans titre exécutoire sont à la charge du créancier..jusqu'à preuve du contraire.
L'alinéa 2 de l'article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html#rvi0HPSXqWuI95yM.99
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2015 à 19:00
Oui j'ai eu une quittance de janvier jusqu'à présent.