Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire

bozomort Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, avec un jugement JAF du 24 avril et revêtu de la formule executoire le 6 mai, à partir de quand exactement débute le paiement de la pension alimentaire? le 24 avril ou le 6 mai? merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 263
 
Bonjour
Si rien n'est précisé dans le jugement concernant la fixation, alors, c'est le 24 avril.
0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234 -
doris33 -

1 réponse
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Pension et internat
Sarah55120 -
Sarah55120 -

7 réponses
pension alimentaire a ma fille de 26 ans
alex -
Alex -

6 réponses