Reconnaissance d un enfant
Mafilletoutemavie
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 31 mai 2015 à 08:37
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'une déclaration de complaisance.
Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.
Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.
Je viens de voir que vous êtes en Belgique, renseignez vous sur un forum de droit Belge.
Il s'agit d'une déclaration de complaisance.
Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.
Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.
Je viens de voir que vous êtes en Belgique, renseignez vous sur un forum de droit Belge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2015 à 19:12
Juste comme ça, vous avez un don de voyance ? lol
Cordialement
30 mai 2015 à 19:23
Non j'ai un oeil de perdrix....lol
31 mai 2015 à 08:37