Résiliation du bail réduit à un mois pour raison de santé

lylie01 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
mon mari a 57 ans et souffre de dépression et a fait des tentatives de suicide
suite à l'environnement de quartier et au bruit de quad motos et musique la nuit
nous avons trouvé un logement de particulier à particulier et aimerais avoir un modèle de lettre avec la loi qui autirise à réduire notre préavis à un mois
cordialement

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
     
    Bonjour,

    Il vous faut surtout un certificat du médecin qui établisse le lien entre le souci de santé et le changement de logement.

    C'est la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR qui prévoit cette réduction du préavis en cas de problème de santé.

    Cdlt
    1

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