Résiliation du bail réduit à un mois pour raison de santé
lylie01
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2015 à 20:57
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Valenchantée
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29 mai 2015 à 20:57
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Bonjour,
Il vous faut surtout un certificat du médecin qui établisse le lien entre le souci de santé et le changement de logement.
C'est la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR qui prévoit cette réduction du préavis en cas de problème de santé.
Cdlt
Il vous faut surtout un certificat du médecin qui établisse le lien entre le souci de santé et le changement de logement.
C'est la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR qui prévoit cette réduction du préavis en cas de problème de santé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...