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Résiliation du bail réduit à un mois pour raison de santé

lylie01 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 20:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2015 à 20:57
bonjour
mon mari a 57 ans et souffre de dépression et a fait des tentatives de suicide
suite à l'environnement de quartier et au bruit de quad motos et musique la nuit
nous avons trouvé un logement de particulier à particulier et aimerais avoir un modèle de lettre avec la loi qui autirise à réduire notre préavis à un mois
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 mai 2015 à 20:57
Bonjour,

Il vous faut surtout un certificat du médecin qui établisse le lien entre le souci de santé et le changement de logement.

C'est la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR qui prévoit cette réduction du préavis en cas de problème de santé.

Cdlt
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