Supplément familiale et pension alimentaire
sherley
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais une petite question :
Je suis passé devant le JAF en date du 7 avril la décision a été statué le 15 mai, le père de mes enfants doit versé la somme de 300 € par mois, en ce qui concerne le mois de mai il me devait la somme de 150€( du 15 au 30 mai) il m'a envoyer un chèque d'un montant de 82,70€ il a déduit la réversion sft tit (supplément familiale) de 67,30€ que me verse son employeur il est fonctionnaire pour une municipalité, lui perçois également le supplément familiale de 5,40€ il me semble car il a déclarer qu'il avait un enfant à charge alors que ce n'est pas vrai a t'il le droit de me le déduire de la pension en sachant que cette aide n'est pas déduit de son salaire de basse ? Merci d'avance
J'aurais une petite question :
Je suis passé devant le JAF en date du 7 avril la décision a été statué le 15 mai, le père de mes enfants doit versé la somme de 300 € par mois, en ce qui concerne le mois de mai il me devait la somme de 150€( du 15 au 30 mai) il m'a envoyer un chèque d'un montant de 82,70€ il a déduit la réversion sft tit (supplément familiale) de 67,30€ que me verse son employeur il est fonctionnaire pour une municipalité, lui perçois également le supplément familiale de 5,40€ il me semble car il a déclarer qu'il avait un enfant à charge alors que ce n'est pas vrai a t'il le droit de me le déduire de la pension en sachant que cette aide n'est pas déduit de son salaire de basse ? Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous devez cumuler juste le montant d'une pension mensuelle pour aller le faire saisir par huissier de justice sur son salaire en donnant uniquement votre jugement , l'adresse de son employeur et son adresse à lui.
Je vous donne les textes de lois uniquement pour vous,
Article L213-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 du code des procédures d'exécution.
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 du code des procédures d'exécution.
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4 du code des procédures d'exécution.
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.