Crédit renouvelable remboursé par anticipation
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zapettezen
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vendredi 29 mai 2015
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22 décembre 2020
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29 mai 2015 à 15:18
Utilisateur anonyme - 2 juin 2015 à 10:43
Utilisateur anonyme - 2 juin 2015 à 10:43
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez soldé, pas de problème, vous révoquez la prélèvement auprès de votre banque.
La révocation d'un prélèvement automatique est une procédure différente de l'opposition sur prélèvement : l'opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste pour le titulaire du compte à prévenir sa banque qu'il n'autorise plus son créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur son compte et, par voie de conséquence, qu'il n'autorise plus sa banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
Ce droit de révocation est prévu par l'article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l'article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de la banque.
Le titulaire du compte doit également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son créancier pour l'informer qu'il dénonce le mandat l'autorisant à effectuer des prélèvements sur son compte.
Si vous avez soldé, pas de problème, vous révoquez la prélèvement auprès de votre banque.
La révocation d'un prélèvement automatique est une procédure différente de l'opposition sur prélèvement : l'opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste pour le titulaire du compte à prévenir sa banque qu'il n'autorise plus son créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur son compte et, par voie de conséquence, qu'il n'autorise plus sa banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
Ce droit de révocation est prévu par l'article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l'article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de la banque.
Le titulaire du compte doit également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son créancier pour l'informer qu'il dénonce le mandat l'autorisant à effectuer des prélèvements sur son compte.
Utilisateur anonyme
2 juin 2015 à 10:43
2 juin 2015 à 10:43
Bonjour zapettezen,
C'est avec la plus grande attention que j'ai pris connaissance de votre commentaire.
Je tiens à vous assurer que la qualité de service apportée à ses clients est la principale priorité de Banque Accord
C'est pourquoi, je souhaite vous apporter satisfaction dans les plus brefs délais. Je vous invite donc à me communiquer votre numéro identifiant. Cela me permettra de vous recontacter et de trouver une solution rapide à votre demande.
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
Béa
Banque Accord.
C'est avec la plus grande attention que j'ai pris connaissance de votre commentaire.
Je tiens à vous assurer que la qualité de service apportée à ses clients est la principale priorité de Banque Accord
C'est pourquoi, je souhaite vous apporter satisfaction dans les plus brefs délais. Je vous invite donc à me communiquer votre numéro identifiant. Cela me permettra de vous recontacter et de trouver une solution rapide à votre demande.
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
Béa
Banque Accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2015 à 13:44
Cordialement