Validité d'un titre exécutoire. Forclusion et prescription.
Mck9275
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François -
François -
Bonjour, je voudrais savoir si un titre exécutoire est valable si on ne l'a pas reçu en mains propres, et si on ne l'a pas signé ?
De plus, je voudrais savoir quels sont les délais de prescription concernant une dette sur un crédit à la consommation, et celui amenant à une forclusion ?
Et pourriez vous me donner les références des articles de loi concernant ce sujet ?
D'avance, je vous remercie beaucoup de tous les renseignements que vous pourriez m'apporter sur le sujet.
Mck9275
De plus, je voudrais savoir quels sont les délais de prescription concernant une dette sur un crédit à la consommation, et celui amenant à une forclusion ?
Et pourriez vous me donner les références des articles de loi concernant ce sujet ?
D'avance, je vous remercie beaucoup de tous les renseignements que vous pourriez m'apporter sur le sujet.
Mck9275
A voir également:
- Validité d'un titre exécutoire. Forclusion et prescription.
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Forclusion def - Guide
3 réponses
Bien que la demande soit un peu trop abstraite pour moi :
- titre exécutoire : article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et L 111-3 même code
- prescription prêt conso : L 137-2 Code conso ou L 311-52 même code
- titre exécutoire : article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et L 111-3 même code
- prescription prêt conso : L 137-2 Code conso ou L 311-52 même code
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