Validité d'un titre exécutoire. Forclusion et prescription.

Question

Bonjour, je voudrais savoir si un titre exécutoire est valable si on ne l'a pas reçu en mains propres, et si on ne l'a pas signé ? 
De plus, je voudrais savoir quels sont les délais de prescription concernant une dette sur un crédit à la consommation, et celui amenant à une forclusion ? 
Et pourriez vous me donner les références des articles de loi concernant ce sujet ? 
D'avance, je vous remercie beaucoup de tous les renseignements que vous pourriez m'apporter sur le sujet. 
Mck9275

François · Accepted Answer

Bien que la demande soit un peu trop abstraite pour moi :

- titre exécutoire : article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et L 111-3 même code 
- prescription prêt conso : L 137-2 Code conso ou L 311-52 même code

François · Answer

Titre exécutoire : pas nécessaire de le signer la signature du celle du greffier suffit !

Pour la deuxième question apportez nous des éléments concrets

Avoka · Answer

Bonjour,

Titre exécutoire se prescrit par 10 ans à compter de juin 2008. (30 ans avant).

Un crédit à la  conso, 2 ans si pas de décision de justice.

Validité d'un titre exécutoire. Forclusion et prescription.

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