Restitution de garantie puis facturation abusive
Résolu/Fermé
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
-
25 mai 2015 à 12:35
bintouki Messages postés 19 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 14:23
bintouki Messages postés 19 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 14:23
A voir également:
- Restitution de garantie puis facturation abusive
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
- Garantie courroie de distribution - Forum Consommation
5 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié par Valenchantée le 25/05/2015 à 13:15
Modifié par Valenchantée le 25/05/2015 à 13:15
Bonjour,
Si les faïences en question étaient effectivement déjà cassées à l'entrée, vous n'avez pas à en payer la réparation : rappelez (par lettre RAR) à votre ex-bailleur que les travaux doivent être justifiés par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Si vous reconnaissez que le papier peint déchiré est bien de votre fait, je ne vois pas là comment vous pourriez avoir un quelconque recours contre la facturation ! et ce, même si votre dépôt de garantie a été rendu.
Donc, en résumé, vous faites une lettre RAR pour contester la facturation des faïences et vous réclamez un devis ou une facture détaillée pour le papier peint.
Cdlt
Val
Si les faïences en question étaient effectivement déjà cassées à l'entrée, vous n'avez pas à en payer la réparation : rappelez (par lettre RAR) à votre ex-bailleur que les travaux doivent être justifiés par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Si vous reconnaissez que le papier peint déchiré est bien de votre fait, je ne vois pas là comment vous pourriez avoir un quelconque recours contre la facturation ! et ce, même si votre dépôt de garantie a été rendu.
Donc, en résumé, vous faites une lettre RAR pour contester la facturation des faïences et vous réclamez un devis ou une facture détaillée pour le papier peint.
Cdlt
Val
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
25 mai 2015 à 14:47
25 mai 2015 à 14:47
bonjour
merci d'avoir pris le temps de me répondre
en fait ma question est est ce qu'ils sont en droit de me facturer alors qu'ils m'ont restitué le dépôt de garantie?
à savoir que je négocie à l'amiable et que ce critère de " papier déchiré" est déterminant dans cette négociation
Quand un dépôt de garantie est restitué peut on par la suite facturer ??
merci,
merci d'avoir pris le temps de me répondre
en fait ma question est est ce qu'ils sont en droit de me facturer alors qu'ils m'ont restitué le dépôt de garantie?
à savoir que je négocie à l'amiable et que ce critère de " papier déchiré" est déterminant dans cette négociation
Quand un dépôt de garantie est restitué peut on par la suite facturer ??
merci,
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
25 mai 2015 à 15:20
25 mai 2015 à 15:20
je n'avais pas vu que si elle était restitué on pouvait facturer dsl
y a t il un article le stipulant svp merci
y a t il un article le stipulant svp merci
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié par Valenchantée le 25/05/2015 à 15:43
Modifié par Valenchantée le 25/05/2015 à 15:43
Non, il n'y a pas d'article le stipulant précisément puisque, de toute façon, vous devez payer ce que vous devez ... Vous semblez croire que la restitution du dépôt de garantie est une sorte de "solde de tout compte" qui vous exonère de toute réclamation ultérieure ... Or, ça n'est pas le cas du tout !
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
Modifié par bintouki le 25/05/2015 à 16:26
Modifié par bintouki le 25/05/2015 à 16:26
alors si je dois payer ce que je dois payer ( je n'ai rien contre tant que ce n'est pas abusif) pq m'ont ils transférer dans un appartement aux papiers peint déchirés dont toutes les pièces non nettoyés( cache, porte, loggia très sale) avec des griffures de chats, des fils à nue, un vide ordure démonté des dalles manquante?? ( celui que j'ai laissé ne présentait qu'une petite déchirure mais ils vont compter en lé ,et je ne comprends pas comment on peut facturer 517 E ?? je pense que c'est les faÏences mais c'était déjà dans l'état des lieux entrant) c est pour cela que j'a besoin de savoir précisément pour négocier à l'amiable vu un certain refus de leur part voyez vous?? restituer une caution pour ensuite réclamer est tt de mm pas commun sur.tt qu'ils me facture après ma requête étrange non?. et il y a des rabattements en fonction de l'ancienneté aussi;;car normalement on l'encaisse et on réclame si il y a un surplus
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié par Valenchantée le 25/05/2015 à 16:24
Modifié par Valenchantée le 25/05/2015 à 16:24
Je ne comprends pas votre histoire ... comment ça, ils vous ont transféré dans un appart au papier déchiré ?
Vous payez les dégradations commises par vous et vous exigez un logement en bon état ...
Vous payez les dégradations commises par vous et vous exigez un logement en bon état ...
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
25 mai 2015 à 16:36
25 mai 2015 à 16:36
ah bon je paye et 'j exige' des réparations.. et si ils refusent??
Y a pas une politique de restriction budgétaire??
pcq ils ne refont pas les appartement avec les cautions encaissées donc ou va cette argent?
est ce normal de me laisser un appartement en aussi mauvaise état ??
y a t il un article par rapport au bon état d'usage?
merci
Y a pas une politique de restriction budgétaire??
pcq ils ne refont pas les appartement avec les cautions encaissées donc ou va cette argent?
est ce normal de me laisser un appartement en aussi mauvaise état ??
y a t il un article par rapport au bon état d'usage?
merci
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
25 mai 2015 à 16:38
25 mai 2015 à 16:38
Avant d'aller plus loin, il serait bon d'être un peu plus clair : vous parlez de quel appartement exactement : celui que vous quittez ou celui où vous emménagez ??
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
25 mai 2015 à 16:38
25 mai 2015 à 16:38
et puis franchement, les restrictions budgétaires, c'est pas le problème du locataire !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
25 mai 2015 à 16:40
25 mai 2015 à 16:40
celui ou j'ai emménagé
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
25 mai 2015 à 16:42
25 mai 2015 à 16:42
La loi du 6 juillet 89 impose au bailleur de fournir un logement en bon état d'usage et de fonctionnement. Ce n'est donc évidemment pas à vous de payer des réparations. L'état des lieux d'entrée est justement là pour noter ce qui ne va pas et réclamer au bailleur de procéder aux réparations.
Avez-vous fait un état des lieux d'entrée et cet EDL fait-il part de l'état des papiers peints ?
Avez-vous fait un état des lieux d'entrée et cet EDL fait-il part de l'état des papiers peints ?
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
25 mai 2015 à 19:21
25 mai 2015 à 19:21
oui j ai fait un EDL les papiers peint et les dalles ont été signalé j'ai fait un EDL complémentaire signalant le vide ordure démonté, les griffes de chats, les portes, loggias, cache insalubre, un fil éléctrique dénudé , j'ai mis dalles manquante au lieu de "défaut d'usage" j'ai mentionné l article du six juillet et c'est là dessus que mon bailleur social m a reçut me menaçant de me facturé des défauts d usage exagéré de l ancien appartement alors que la caution a été restitué, qu'elle était choquée par la tournure dd ma lettre pcq j avais fait mention de l article du six juillet et que je chipotais en gros.. les bailleurs sociaux restituent souvent les cautions car c'est du "social" pas du "privé" et apparemment ce qu ils font est illégal on ne facture pas des "défauts d'usage" après avoir restitué une caution mais je souhaite m arranger avec eux pour qu'ils m accordent un budget pour retaper l appart sachant qu'ils font des restrictions budgétaire et qu'ils sont lourds là dessus pour leur économiser de la main d'oeuvre ( ce procédé à l amiable est courant chez les sociaux)
Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
bon comme quoi je ne disais pas n'importe quoi
et je n'ai rien confondu du tout c'est plutôt vous
je ne vous remercie pas de m avoir mal renseigné
mais merci de votre intention ( j espère qu'elle était bonne) :))
Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
bon comme quoi je ne disais pas n'importe quoi
et je n'ai rien confondu du tout c'est plutôt vous
je ne vous remercie pas de m avoir mal renseigné
mais merci de votre intention ( j espère qu'elle était bonne) :))
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
25 mai 2015 à 19:30
25 mai 2015 à 19:30
Eh oh ... je sais ce que je dis, contrairement à vous qui citez n'importe quoi ... L'article 22, il est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Il va falloir m'expliquer où vous avez vu que "lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure." ??!!
Il va falloir m'expliquer où vous avez vu que "lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure." ??!!
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
25 mai 2015 à 19:33
25 mai 2015 à 19:33
Bonsoir Valenchantée
J'avais écris la même chose mais "erreur technique" mon post n'est pas paru !
cdlt
J'avais écris la même chose mais "erreur technique" mon post n'est pas paru !
cdlt
bintouki
Messages postés
19
Date d'inscription
lundi 25 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
25 mai 2015 à 21:44
25 mai 2015 à 21:44
https://www.infobailleur.org/entree-dans-le-logement/
Voilà et en m'étant renseigné entre temps auprès d'un juriste
au lieu de me taxer de dire n'importe quoi
mais votre intention était bonne alors,
en vous remerciant
cdlmt
pas de sabotage en tt cas de ma part
Voilà et en m'étant renseigné entre temps auprès d'un juriste
au lieu de me taxer de dire n'importe quoi
mais votre intention était bonne alors,
en vous remerciant
cdlmt
pas de sabotage en tt cas de ma part
La législation juridique et financière évolue en permanence...