Probème de garantie décennale - recours possibles

sojudiar - 25 mai 2015 à 12:09
 sojudiar - 25 mai 2015 à 12:29
Bonjour,
Nous avons acheté en 2010 une maison que les précédents propriétaires avaient réhaussée. Ils n'avaient pas contracté d'assurance dommage-ouvrage, ce qui m'avait posé problème à l'époque, mais le notaire nous avait assuré que cela n'était pas obligatoire.

Nous avons eu une fuite dans la toiture, et découvert à cette occasion que la garantie décennale à laquelle nous pouvions prétendre n'était pas valable, l'attestation fournie par l'entrepreneur au précédent propriétaire était fausse!

Nous avons découvert aujourd'hui une fuite dans les canalisations de l'étage, canalisations situées dans la dalle béton. Cela signifie des travaux lourds pour identifier et réparer cette fuite. Cela dépendrait donc de la décennale que nous ne pouvons faire jouer.

Y a t'il un moyen de se retourner contre l'ancien propriétaire qui a fait réaliser les travaux, puisqu'il n'a pas souscrit de dommage-ouvrage et qu'il n'a pas vérifié les dires de son entrepreneur?

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour.Ce n'est pas la garantie décennale que vous ne pouvez pas faire jouer mais la prise en charge de l'assurance du constructeur puisque celle-ci est inexistante.
Vous pouvez donc exercer votre action à la fois contre l'entreprise (avec certainement peu de chances d'aboutir pratiquement - est-elle solvable?) et contre le vendeur qui vous doit également la garantie décennale puisque c'est lui qui a fait construire. Le tout sous réserve que le délai de dix ans ne soit pas expiré (vous n'indiquez pas la date de la construction ou plus précisément des travaux de réhaussement).
0
Merci de votre réponse. L'entrepreneur a fait faillite, c'est pour cela que nous nous étions adressés à l'assurance....
Je me demandais si effectivement nous pouvions nous retourner contre l'ancien propriétaire.
0