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1 réponse
Bonjour.Ce n'est pas la garantie décennale que vous ne pouvez pas faire jouer mais la prise en charge de l'assurance du constructeur puisque celle-ci est inexistante.
Vous pouvez donc exercer votre action à la fois contre l'entreprise (avec certainement peu de chances d'aboutir pratiquement - est-elle solvable?) et contre le vendeur qui vous doit également la garantie décennale puisque c'est lui qui a fait construire. Le tout sous réserve que le délai de dix ans ne soit pas expiré (vous n'indiquez pas la date de la construction ou plus précisément des travaux de réhaussement).
Vous pouvez donc exercer votre action à la fois contre l'entreprise (avec certainement peu de chances d'aboutir pratiquement - est-elle solvable?) et contre le vendeur qui vous doit également la garantie décennale puisque c'est lui qui a fait construire. Le tout sous réserve que le délai de dix ans ne soit pas expiré (vous n'indiquez pas la date de la construction ou plus précisément des travaux de réhaussement).
25 mai 2015 à 12:29
Je me demandais si effectivement nous pouvions nous retourner contre l'ancien propriétaire.