Remboursement caution
RENI86
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2015
-
23 mai 2015 à 16:36
reni86 - 30 mai 2015 à 20:23
reni86 - 30 mai 2015 à 20:23
A voir également:
- Remboursement caution
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
3 réponses
Êtes-vous sûr(e) que les fonds qui correspondaient à ce dépôt de garantie n'ont pas été remis au bailleur ?
Prenez contact avec lui.
A votre place je déposerais un dossier auprès du juge de proximité en assignant dans celui-ci le bailleur, c'est de cette façon que je procède en association en évitant soigneusement la commission départementale de conciliation-logement.
Vous ne pourriez en effet assigner l'agence en restitution, seul le bailleur pourrait être cité en tant que défendeur à l'audience.
Cela est clairement réaffirmé par la Cour de cassation ( pourvoi 12-22202 du 19.12.2013) : extraits
"1. ALORS QUE le mandataire représente le mandant, sans être tenu des obligations de ce dernier ; que la seule existence d'un mandat entre une agence immobilière et un bailleur n'autorise en conséquence pas le locataire à agir contre l'agence en restitution du dépôt de garantie ensuite de la résiliation du bail, peu important que l'agence ait été, en cours d'exécution du bail, le seul interlocuteur du locataire ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision attaquée que le litige portait sur le remboursement d'un dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation conclu entre l'agence immobilière SARL DELMONTE « es qualité de représentant de monsieur A... bailleur » et Monsieur Y..., Monsieur X... et Madame Z... en qualité de locataires, qu'un état des lieux avait été dressé le 29 mai 2009 entre les locataires et l'agence immobilière « es qualité », que le contrat de bail d'habitation avait été signé le 12 juillet 2006 entre le mandataire du bailleur et les locataires, l'agence figurant comme mandataire suivant « mandat confié par le bailleur » et donnant « tous pouvoirs au mandataire » pour accomplir la signature des baux, et, enfin, que la SARL DELMONTE avait été le seul interlocuteur des locataires ; qu'en déduisant de ces seules constatations que les locataires étaient recevables à agir en restitution du dépôt de garantie à l'encontre de la SARL DELMONTE ès qualité de représentant du bailleur et en la condamnant, en cette qualité, à reverser le montant du dépôt de garantie litigieux, la juridiction de proximité a violé l'article 1998 du Code civil ;
2. ALORS QUE les locataires sollicitaient la condamnation personnelle de la société DELMONTE à restituer le dépôt de garantie versé en vertu d'un bail conclu avec le bailleur, représentée par la société DELMONTE ; qu'en condamnant la société DELMONTE, ès qualité de représentant du bailleur, à restituer le dépôt de garantie, la juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile."
Il y a deux ans javais conseillé d'assigner le bailleur et l'agence (celle-ci coupable d'avoir "bricolé" a postériori l'état des lieux de sortie) .
Cette second assignation avait été refusée car l'agence n'est que mandataire. Seul le bailleur avait été convoqué pour la restitution.
Prenez contact avec lui.
A votre place je déposerais un dossier auprès du juge de proximité en assignant dans celui-ci le bailleur, c'est de cette façon que je procède en association en évitant soigneusement la commission départementale de conciliation-logement.
Vous ne pourriez en effet assigner l'agence en restitution, seul le bailleur pourrait être cité en tant que défendeur à l'audience.
Cela est clairement réaffirmé par la Cour de cassation ( pourvoi 12-22202 du 19.12.2013) : extraits
"1. ALORS QUE le mandataire représente le mandant, sans être tenu des obligations de ce dernier ; que la seule existence d'un mandat entre une agence immobilière et un bailleur n'autorise en conséquence pas le locataire à agir contre l'agence en restitution du dépôt de garantie ensuite de la résiliation du bail, peu important que l'agence ait été, en cours d'exécution du bail, le seul interlocuteur du locataire ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision attaquée que le litige portait sur le remboursement d'un dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation conclu entre l'agence immobilière SARL DELMONTE « es qualité de représentant de monsieur A... bailleur » et Monsieur Y..., Monsieur X... et Madame Z... en qualité de locataires, qu'un état des lieux avait été dressé le 29 mai 2009 entre les locataires et l'agence immobilière « es qualité », que le contrat de bail d'habitation avait été signé le 12 juillet 2006 entre le mandataire du bailleur et les locataires, l'agence figurant comme mandataire suivant « mandat confié par le bailleur » et donnant « tous pouvoirs au mandataire » pour accomplir la signature des baux, et, enfin, que la SARL DELMONTE avait été le seul interlocuteur des locataires ; qu'en déduisant de ces seules constatations que les locataires étaient recevables à agir en restitution du dépôt de garantie à l'encontre de la SARL DELMONTE ès qualité de représentant du bailleur et en la condamnant, en cette qualité, à reverser le montant du dépôt de garantie litigieux, la juridiction de proximité a violé l'article 1998 du Code civil ;
2. ALORS QUE les locataires sollicitaient la condamnation personnelle de la société DELMONTE à restituer le dépôt de garantie versé en vertu d'un bail conclu avec le bailleur, représentée par la société DELMONTE ; qu'en condamnant la société DELMONTE, ès qualité de représentant du bailleur, à restituer le dépôt de garantie, la juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile."
Il y a deux ans javais conseillé d'assigner le bailleur et l'agence (celle-ci coupable d'avoir "bricolé" a postériori l'état des lieux de sortie) .
Cette second assignation avait été refusée car l'agence n'est que mandataire. Seul le bailleur avait été convoqué pour la restitution.
RENI86
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2015
24 mai 2015 à 18:50
24 mai 2015 à 18:50
Bonjour,
Merci pour la réponse
Au fait, j'ai voulu contacter le propriétaire directement comme vous l'avez suggéré mais son adresse ne figure pas sur le bail et l'agence ne veut pas me la donner. Quand j'ai adressé une lettre au propriétaire et envoyée à l'agence, cette dernière dégage toute sa responsabilité sous prétexte que le litige ne dépend pas d'eux mais du tribunal. Là, je compte saisir le tribunal de proximité mais vue que j'ai déménagé dans une autre ville loin de mon ancien logement, je crains un peu que ça soit difficile mais je poursuivrai jusqu'au bout pour obtenir ma caution et réparation s'il le faut. Connaissez vous la procédure dans le cas où je suis incapable d'être présent?
Merci d'avance
Merci pour la réponse
Au fait, j'ai voulu contacter le propriétaire directement comme vous l'avez suggéré mais son adresse ne figure pas sur le bail et l'agence ne veut pas me la donner. Quand j'ai adressé une lettre au propriétaire et envoyée à l'agence, cette dernière dégage toute sa responsabilité sous prétexte que le litige ne dépend pas d'eux mais du tribunal. Là, je compte saisir le tribunal de proximité mais vue que j'ai déménagé dans une autre ville loin de mon ancien logement, je crains un peu que ça soit difficile mais je poursuivrai jusqu'au bout pour obtenir ma caution et réparation s'il le faut. Connaissez vous la procédure dans le cas où je suis incapable d'être présent?
Merci d'avance
Il faudra être présent au tribunal dont dépend l'appartement.
Toutefois vous pouvez tenter vis à vis de l'agence une « injonction de faire » pour connaître les coordonnées du propriétaire.
Vous n'aurez pas besoin d'être là...puisqu'il n'y a pas d'audience dans cette procédure sauf s'il y a ensuite opposition mais cela serait étonnant.
Renseignez vous auprès du greffe du TI concerné.
Mais il n'est pas sûr que celui-ci accepte ce type de procédure que les juges écartent de plus en plus.
Toutefois vous pouvez tenter vis à vis de l'agence une « injonction de faire » pour connaître les coordonnées du propriétaire.
Vous n'aurez pas besoin d'être là...puisqu'il n'y a pas d'audience dans cette procédure sauf s'il y a ensuite opposition mais cela serait étonnant.
Renseignez vous auprès du greffe du TI concerné.
Mais il n'est pas sûr que celui-ci accepte ce type de procédure que les juges écartent de plus en plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...