Difficultés à être payée suite à un procès gagné
helene17400
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vendredi 22 mai 2015
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23 mai 2015
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22 mai 2015 à 21:05
Avoka - 23 mai 2015 à 12:35
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3 réponses
Bonjour,
Si ces biens lui appartiennent, l'huissier peut les saisir, quant à la SCI...
Vous devez transmettre tous vos renseignements à l'huissier.
Si ces biens lui appartiennent, l'huissier peut les saisir, quant à la SCI...
Vous devez transmettre tous vos renseignements à l'huissier.
Les parts de SCI sont saisissables.
helene17400
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23 mai 2015
23 mai 2015 à 12:32
23 mai 2015 à 12:32
Il a mis 100 euros de parts sociales donc ça ne va pas chercher bien loin.
23 mai 2015 à 00:39
Oui, je suppose que ces biens lui appartiennent et j'ai transmis le lien infogreffe à mon avocate qui l'a elle-même transmis à l'huissier mais ce qui m'inquiète c'est qu'il me semble que les SCI ne sont pas saisissables.