Difficultés à être payée suite à un procès gagné

helene17400 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015 - 22 mai 2015 à 21:05
 Avoka - 23 mai 2015 à 12:35
Bonjour,

Je vais essayer de vous exposer ma situation de la façon la plus claire et brève possible.

En 2011 j'ai repris un commerce. La personne qui m'a vendu ce fond de commerce se disait propriétaire des murs. Cependant, environ 3 mois plus tard je me suis rendue compte qu'il était en bail précaire et qu'il payait 500 euros de loyer alors qu'il m'en faisait payer 800 euros. Je dois préciser que j'avais contracté un crédit de 14000 euros pour racheter ce fonds de commerce.

J'ai porté cette affaire au tribunal de commerce qui a condamné cette personne à me rembourser la somme de 14400 euros ainsi que le règlement de mes frais d'avocat.

4 ans plus tard et vivant seule avec mon fils je me retrouve à devoir régler ce crédit d'un montant de 260 euros par mois car ce monsieur s'est déclaré bénéficiaire du RSA et de l'allocation adulte handicapé. Il a dons été convenu par le tribunal qu'il règle la somme de 80 euros par mois, somme qui ne me revient pas pour l'instant puisqu'elle sert dans premier temps à régler les frais d'avocat.

Cette semaine, au hasard de quelques recherches je me rends compte que ce monsieur vient de créer une SCI, j'en ai donc conclu qu'il avait dissimulé un certain nombre de biens immobiliers à l'huissier. Et quelques jours plus j'ai constaté également qu'il vendait un lot de marchandises d'un montant global de 2500 euros.

Mes questions sont les suivantes :

- Vais-je enfin pouvoir récupérer l'argent qu'il me doit compte tenu des biens immobiliers qu'il possède ?
- Le fait d'avoir créé une SCI le protège t-il de la saisie-vente ?
- Pourrai-je demander des dommages et intérêt

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma situation.

Je vous souhaite une bonne soirée.

3 réponses

Bonjour,

Si ces biens lui appartiennent, l'huissier peut les saisir, quant à la SCI...

Vous devez transmettre tous vos renseignements à l'huissier.
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helene17400 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015
23 mai 2015 à 00:39
Bonsoir,

Oui, je suppose que ces biens lui appartiennent et j'ai transmis le lien infogreffe à mon avocate qui l'a elle-même transmis à l'huissier mais ce qui m'inquiète c'est qu'il me semble que les SCI ne sont pas saisissables.
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Les parts de SCI sont saisissables.
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helene17400 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015
23 mai 2015 à 12:32
Il a mis 100 euros de parts sociales donc ça ne va pas chercher bien loin.
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Faites les saisir et rachetez les...
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