Saisie sur salaire

RoMdEl Messages postés 2 Statut Membre -  
RoMdEl Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjours je voulais savoir qui et abilitee a faire une demande de saisie sur salaire sans passer par un jugement

1 réponse

  1. Avoka
     
    Bonjour,

    Personne...il faut une décision de justice quelle qu'elle soit, ensuite une audience en conciliation.
    0
    1. RoMdEl Messages postés 2 Statut Membre
       
      bonjours merci pour ta reponse
      0

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