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Saisie sur salaire

RoMdEl Messages postés 2 Statut Membre -  
RoMdEl Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjours je voulais savoir qui et abilitee a faire une demande de saisie sur salaire sans passer par un jugement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
 
Bonjour,

Personne...il faut une décision de justice quelle qu'elle soit, ensuite une audience en conciliation.
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RoMdEl Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjours merci pour ta reponse
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