Payer les frais de perquisition
Aquarelle
-
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonsoir , mà locataire vient de s e faire perquisitionner. Je ne sais pas ce que la police cherchait mais nayant pas trouvé la clé de la cave, elle a trouvé une hache et a ouvert la cave en forçant la porte.a Coups de hache. Qui va payer les degats?j
A voir également:
- Indemnisation bris de porte perquisition
- Attestation bris de porte perquisition ✓ - Forum Immobilier
- Perquisition porte cassée assurance - Forum assurance habitation
- Porte immeuble toujours ouverte - Forum copropriété
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
Je voudrais savoir qui va payer les frais de réparation, sachant que la porte est inutiilsable (serrure arrachée, panneau fendu) et que les gonds ont été arrachés du mur.
Merci pour votre réponse
Cliquez sur ce lien , vous aurez la réponse.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
A savoir aussi qu' en tapant les mots clefs sur google, on trouve souvent des réponses à ses interrogations diverses.
Bon week end