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Payer les frais de perquisition

Aquarelle - 22 mai 2015 à 21:19
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 mai 2015 à 15:17
Bonsoir , mà locataire vient de s e faire perquisitionner. Je ne sais pas ce que la police cherchait mais nayant pas trouvé la clé de la cave, elle a trouvé une hache et a ouvert la cave en forçant la porte.a Coups de hache. Qui va payer les degats?j

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
22 mai 2015 à 22:39
Bonjour,

Elle puisqu' elle l' a cassée.
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AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
23 mai 2015 à 00:21
Quand je dis "elle" il s'agissait de la police qui a forcé la porte
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AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
23 mai 2015 à 13:24
Excusez ma maladresse mais je n'ai pas encore très bien saisi le fonctionnement de droit-finances. Voilà mon problème : Ma locataire ne trouvant pas la clé de son sous-sol et devant la remettre aux policiers venus faire une perquisition, les policiers ont fracturé la porte en se servant d'une hache qu'ils ont trouvé dans une autre cave appartenant à un autre locataire qui n'a rien à voir avec le premier locataire;
Je voudrais savoir qui va payer les frais de réparation, sachant que la porte est inutiilsable (serrure arrachée, panneau fendu) et que les gonds ont été arrachés du mur.
Merci pour votre réponse
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 23/05/2015 à 13:34
Non,non, vous n' êtes pas maladroite, juste que les intervenants sont des bénévoles qui ont aussi une vie privée et leurs propres occupations lol !

Cliquez sur ce lien , vous aurez la réponse.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html

A savoir aussi qu' en tapant les mots clefs sur google, on trouve souvent des réponses à ses interrogations diverses.
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AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
23 mai 2015 à 14:11
Merci pour votre réponse, votre lien me renseigne parfaitement.
Bon week end
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637 > AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
23 mai 2015 à 15:17
Bon week end à vous et bon courage pour ces désagréments.
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