Payer les frais de perquisition
Aquarelle
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir , mà locataire vient de s e faire perquisitionner. Je ne sais pas ce que la police cherchait mais nayant pas trouvé la clé de la cave, elle a trouvé une hache et a ouvert la cave en forçant la porte.a Coups de hache. Qui va payer les degats?j
1 réponse
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Bonjour,
Elle puisqu' elle l' a cassée.
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Excusez ma maladresse mais je n'ai pas encore très bien saisi le fonctionnement de droit-finances. Voilà mon problème : Ma locataire ne trouvant pas la clé de son sous-sol et devant la remettre aux policiers venus faire une perquisition, les policiers ont fracturé la porte en se servant d'une hache qu'ils ont trouvé dans une autre cave appartenant à un autre locataire qui n'a rien à voir avec le premier locataire;
Je voudrais savoir qui va payer les frais de réparation, sachant que la porte est inutiilsable (serrure arrachée, panneau fendu) et que les gonds ont été arrachés du mur.
Merci pour votre réponse -
Non,non, vous n' êtes pas maladroite, juste que les intervenants sont des bénévoles qui ont aussi une vie privée et leurs propres occupations lol !
Cliquez sur ce lien , vous aurez la réponse.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
A savoir aussi qu' en tapant les mots clefs sur google, on trouve souvent des réponses à ses interrogations diverses.
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