Saisie
doogy0803
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Mon salaire est soumis à une saisie que je ne conteste pas. J'ai demandé à mon employeur de me fournir une attestation indiquant que les sommes de mon salaire qui me sont versées correspondent à la quotité non saisissable de celui-ci. Apparemment il ne souhaite pas me faire cette attestation. Est-ce légal ?
D'avance je vous remercie
Mon salaire est soumis à une saisie que je ne conteste pas. J'ai demandé à mon employeur de me fournir une attestation indiquant que les sommes de mon salaire qui me sont versées correspondent à la quotité non saisissable de celui-ci. Apparemment il ne souhaite pas me faire cette attestation. Est-ce légal ?
D'avance je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est la première fois que je vois une banque demander un tel document, donc si c'est légal ou pas? je n'en sais à vrai dire rien ..
désolée
ps.. vous pouvez toujours demander à la banque d'appeler votre employeur