Saisie
doogy0803
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon salaire est soumis à une saisie que je ne conteste pas. J'ai demandé à mon employeur de me fournir une attestation indiquant que les sommes de mon salaire qui me sont versées correspondent à la quotité non saisissable de celui-ci. Apparemment il ne souhaite pas me faire cette attestation. Est-ce légal ?
D'avance je vous remercie
Mon salaire est soumis à une saisie que je ne conteste pas. J'ai demandé à mon employeur de me fournir une attestation indiquant que les sommes de mon salaire qui me sont versées correspondent à la quotité non saisissable de celui-ci. Apparemment il ne souhaite pas me faire cette attestation. Est-ce légal ?
D'avance je vous remercie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est la première fois que je vois une banque demander un tel document, donc si c'est légal ou pas? je n'en sais à vrai dire rien ..
désolée
ps.. vous pouvez toujours demander à la banque d'appeler votre employeur