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Saisie

doogy0803 - 22 mai 2015 à 16:26
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 22 mai 2015 à 16:38
Bonjour,

Mon salaire est soumis à une saisie que je ne conteste pas. J'ai demandé à mon employeur de me fournir une attestation indiquant que les sommes de mon salaire qui me sont versées correspondent à la quotité non saisissable de celui-ci. Apparemment il ne souhaite pas me faire cette attestation. Est-ce légal ?
D'avance je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
22 mai 2015 à 16:28
hello

qui vous demande cette attestation ?

bonne journée
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doogy0803
22 mai 2015 à 16:30
C'est pour ma banque
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
22 mai 2015 à 16:31
montrez donc à votre employeur la lettre de la banque !
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doogy0803 > marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
22 mai 2015 à 16:35
c'est ce que j'ai fait, mais cela ne le fait pas bouger. Donc je voudrai vraiment savoir s'il a ou non obligation de me fournir ce document,
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
22 mai 2015 à 16:38
et la banque avec votre fiche de paye, cela ne lui suffit pas ?

c'est la première fois que je vois une banque demander un tel document, donc si c'est légal ou pas? je n'en sais à vrai dire rien ..
désolée

ps.. vous pouvez toujours demander à la banque d'appeler votre employeur
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