Qu'entend t-on par "et ne dispose pas de ressources suffisantes"

Valery01 -  
Valéry01 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils majeur vit sous notre toit.
Du 1er janvier 2014 au 7 juillet 2014 il était apprenti (selon l'article 81bis du code général des impôts : Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance)
Du 8 juillet 2014 au 31 décembre 2014 il était salarié rémunéré 10% de plus que le SMIG donc pour l'année 2014 il a eu des revenus imposables d'un peu plus que la moitié du SMIG annuel.
Personnellement j'aurais tendance à penser que ce sont des ressources insuffisantes donc j'estime répondre à cette affirmation : Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de 3 403€ par enfant (3 403 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs.
Si mon fils rajoute 3403€ à 6,6 * SMIG il ne paiera pas d'impôts et moi je peux déduire 3403€ de pension alimentaire de mes revenus.
Est ce que les impôts l'entendront ainsi?
Est-ce qu'il existe un décret qui précise ce que sont des ressources insuffisantes?
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4 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

je crains que votre fils ne puisse pas être considéré comme ayant des ressources insuffisantes, car même s'il existe une exonération pour les salaires d'apprenti, il a tout de même perçu un salaire puis il a été payé au-dessus du smic pendant 6 mois. Etre logé représente un avantage certain donc le fisc ne considèrera pas votre fils comme dans le besoin.
C'est même votre fils qui devrait participer aux frais qu'il occasionne.

Cordialement
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Valéry01 Messages postés 9 Statut Membre 1
 
Après renseignement à mon centre départemental des impôts (le service impôts national au 0810467687est injoignable) il m'a été confirmé que le seuil de ressources suffisantes est 10000€ par contre les salaires d'apprentis même si ils ne sont pas imposables sont pris en compte pour le calcul de ce seuil de 10000€.
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Ok, donc confirmation.

Merci de votre retour.
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Valéry01 Messages postés 9 Statut Membre 1
 
Oups! Erreur j'ai cru que ma réponse n'avait pas été prise en compte
En fait elles ne s'affichent pas dans l'ordre chronologiques. Étonnant...
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Valéry01 Messages postés 9 Statut Membre 1
 
Merci de votre réponse Doris33.
Je suis d'accord sur le fond on ne peut pas considérer mon fils comme étant dans le besoin.
Mais si aucun texte ou décret ne précise ce que sont des ressources suffisantes et que seuls les impôts peuvent en juger cela me parait arbitraire et contraire à l'esprit de la loi...
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Peut-être existe-t-il des textes ?
Je ne sais pas.

Bonne soirée
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