Qu'entend t-on par "et ne dispose pas de ressources suffisantes"

Valery01 - 21 mai 2015 à 17:54
Valéry01 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 22 mai 2015 à 19:13
Bonjour,
Mon fils majeur vit sous notre toit.
Du 1er janvier 2014 au 7 juillet 2014 il était apprenti (selon l'article 81bis du code général des impôts : Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance)
Du 8 juillet 2014 au 31 décembre 2014 il était salarié rémunéré 10% de plus que le SMIG donc pour l'année 2014 il a eu des revenus imposables d'un peu plus que la moitié du SMIG annuel.
Personnellement j'aurais tendance à penser que ce sont des ressources insuffisantes donc j'estime répondre à cette affirmation : Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de 3 403€ par enfant (3 403 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs.
Si mon fils rajoute 3403€ à 6,6 * SMIG il ne paiera pas d'impôts et moi je peux déduire 3403€ de pension alimentaire de mes revenus.
Est ce que les impôts l'entendront ainsi?
Est-ce qu'il existe un décret qui précise ce que sont des ressources insuffisantes?

4 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
21 mai 2015 à 17:57
Bonjour,

je crains que votre fils ne puisse pas être considéré comme ayant des ressources insuffisantes, car même s'il existe une exonération pour les salaires d'apprenti, il a tout de même perçu un salaire puis il a été payé au-dessus du smic pendant 6 mois. Etre logé représente un avantage certain donc le fisc ne considèrera pas votre fils comme dans le besoin.
C'est même votre fils qui devrait participer aux frais qu'il occasionne.

Cordialement
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