Démembrement
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rara29
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 68 ans, j'ai donné la nue-propriété d'un terrain à mon fils unique d'une valeur de 145.000 € et j'ai gardé l'usufruit.
Est-il exact que mon fils doit faire construire dans les 4 ans qui suivent l'acte notarié. (son bien actuel est difficile à vendre et ces délais risquent d'être dépassés)
1) Que faire dans ce cas?
2) Une fois la construction faite , celle-ci rentrera -t-elle dans ma succession?
Merci et bien cordialement
J'ai 68 ans, j'ai donné la nue-propriété d'un terrain à mon fils unique d'une valeur de 145.000 € et j'ai gardé l'usufruit.
Est-il exact que mon fils doit faire construire dans les 4 ans qui suivent l'acte notarié. (son bien actuel est difficile à vendre et ces délais risquent d'être dépassés)
1) Que faire dans ce cas?
2) Une fois la construction faite , celle-ci rentrera -t-elle dans ma succession?
Merci et bien cordialement
1 réponse
Est-il exact que mon fils doit faire construire dans les 4 ans qui suivent l'acte notarié.
Non, c'est faux, ça c'est valable pour les nouvelles donations consenties actuellement de TAB en toute propriété, ce qui n'est pas votre cas.
Une fois la construction faite , celle-ci rentrera -t-elle dans ma succession?
Sans doute. Si votre fils fait construite, procédez au préalable à la cession ou à l'abandon de l'usufruit à son profit
Non, c'est faux, ça c'est valable pour les nouvelles donations consenties actuellement de TAB en toute propriété, ce qui n'est pas votre cas.
Une fois la construction faite , celle-ci rentrera -t-elle dans ma succession?
Sans doute. Si votre fils fait construite, procédez au préalable à la cession ou à l'abandon de l'usufruit à son profit
La législation juridique et financière évolue en permanence...