Démembrement
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rara29
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 mai 2015 à 13:02
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 mai 2015 à 13:02
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/05/2015 à 13:05
Modifié par roudoudou22 le 21/05/2015 à 13:05
Est-il exact que mon fils doit faire construire dans les 4 ans qui suivent l'acte notarié.
Non, c'est faux, ça c'est valable pour les nouvelles donations consenties actuellement de TAB en toute propriété, ce qui n'est pas votre cas.
Une fois la construction faite , celle-ci rentrera -t-elle dans ma succession?
Sans doute. Si votre fils fait construite, procédez au préalable à la cession ou à l'abandon de l'usufruit à son profit
Non, c'est faux, ça c'est valable pour les nouvelles donations consenties actuellement de TAB en toute propriété, ce qui n'est pas votre cas.
Une fois la construction faite , celle-ci rentrera -t-elle dans ma succession?
Sans doute. Si votre fils fait construite, procédez au préalable à la cession ou à l'abandon de l'usufruit à son profit
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