succession partage de parts de SCPI

Question

Bonjour, 
Notre dernier parent étant décédé, nous avons hérité de parts de SCPI. Nous avons fait un partage amiable-donc démembrement- en 3 parts égales. Ma question : doit on les inclure dans l' actif successoral  telles quelles , puisque nous sommes propriétaires de ces parts désormais chacun en pleine -propriété, ou bien devons nous appliquer le barème fiscal usufruit + nue-propriété, en fonction de l' âge de chacun?  
J' aurais tendance à les inclure telles quelles dans la succession, mais je préfère demander aux spécialistes. 
Merci de vos retours.

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Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,  j' ai trouvé ma réponse ici: https://www.alexia.fr/questions/200302/succession-partage.htm
"La valeur des parts doit être intégrée dans l'actif successoral.
A faire autrement vous risquez un redressement fiscal"

Même en ayant fait un partage amiable sous seing-privé,  nous devons donc les intégrer  normalement dans la succession. Et ce n' est qu' après que nous déciderons de les vendre ou de les garder. CQFD..

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Dina, merci beaucoup de votre réponse. La confusion venait du fait que je pensais que la partage amiable nous avait fait sortir de l'indivision: puisque en quelque sorte, nous étions sortis des règles classiques de la dévolution successorale. En fait deux des trois indivisaires veulent rester dans la SCPI  et pas le troisième: l' intérêt du partage est que chacun pouvait faire ce qu'il voulait de ses parts. Nous  verrons donc tout cela après la succession. Merci  beaucoup en tout cas.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci infiniment de vos précieux conseils. La succession est maintenant terminée.  Il n' y a pas trois parts, il y a  trois indivisaires, navrée de vous avoir embrouillée.  Mais comment sortir ensuite de l' indivision ?  Est-ce la SCPI qui devra faire le nécessaire pour ouvrir à chacun un compte  qu'il pourra gérer comme il le voudra? Le notaire a clôturé les comptes, et c' est à nous de nous débrouiller. J' ai pensé à faire la déclaration de revenus de ma mère. Je rends la Déclaration de succession la semaine prochaine.  Je paierai les taxes qui restent et nous vendons la maison bientôt. 
 
Merci encore.

dina · Answer

il faut joindre le gestionnaire de la SCPI lui demander les pièces à leur envoyer.il faut envoyer un courrier signé de vous 3 

 rib  pièce d'identité justification de domicile etc .. 
Je vous mets un ex 
il faut envoyer un courrier signé de vous 3 avec la copie de l'acte de notoriété et dévolution pour faire ouvrir un compte à chacun
 rib  pièce d'identité 
la valeur d'une part de scpi (à x par 3)  au jour du décès pour votre déclaration de succession 
leur réclamer l'accès en ligne si cela existe et si vous ne l'avez pas
les documents fiscaux de 2021 si vous ne les avez pas eu 
 le versement des revenus s'ils ont été mis en attente 
attention, en ce moment avec les déclarations fiscales, ils peuvent être très très difficilement joignables et longs à répondre.

Utilisateur anonyme · Answer

Vous êtes  une mine d' or.  Avec tout ça je devrais pouvoir me débrouiller.  Merci encore.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, navrée d' en remettre une couche mais je viens de tomber sur ceci:

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision: chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Du coup, je suis perplexe... Qu' en pensez-vous?

Succession partage de parts de SCPI

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