Démembrement clause bénéficiaire assurance-vie
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, pour des sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, si celui-ci a désigné comme bénéficiaire sa fille unique pour l'usufruit et ses deux petits enfants pour la nue-propriété, qui bénéficie de la franchise de 152 500€ ?
Ma banque me dit que les trois étant bénéficiaires chacun profite de 152 500€ de franchise. J'ai dit à mon interlocuteur que je trouvais "la mariée un peu trop belle" mais il a maintenu que si chacun recevait une part égale ou non en pleine propriété il y aurait bien trois franchise de 152 500€ et que le démembrement ne changeait rien à cela
Qu'en est-il d'après vous?
Remerciements
Gendreville
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5 réponses
Bonjour,
Les règles sont un peu particulières sur un démembrement d'AV avec plusieurs bénéficiaires et plus plus complexes que ce qui a été présenté jusqu'à présent.
- En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part
- L'abattement global de 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Ainsi, il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier / nu-propriétaire".
- En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.
Petit exemple chiffré :
Dans le cas d'un souscripteur décédé avec une fille (F) bénéficiaire de l'usufruit âgée 72 ans au moment du décès et 2 petits enfants (PE1 et PE2) bénéficiaires de la nue propriété. L'abattement max sera :
- pour Mme F (usufruit à 30 %) 2 x [ 152 500 € x 30 % ] = 91 500 €.
- pour PE1 (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €.
- pour PE2 (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCAS-AUT-60-20180516
bonjour
Votre banquier a tort
La répartition des 152500 euros par bénéficiaire se fera en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du décès du souscripteur. Si L’usufruitier par exemple a 64 ans au moment du décès la valeur de son usufruit sera de 40%.
Il bénéficiera donc de 40% de 152500 € d’abattement et les 60% restants seront à répartir entre les 2 filles.
Le souscripteur aurait dû nommer les 3 bénéficiaires par parts égales. Elles auraient elles pu profiter chacune d’un abattement de 152500 €.
Bon week-end
ce n'est pas nouveau, là je maitrise et je ne suis pas tout seul
mais bon, pensez ce que vous voulez, ma réponse est exacte
"En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions."
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030065424/2016-01-01
Mea culpa
bonjour Gayomi,
sans vouloir mettre en doute votre savoir ni vos compétences, auriez-vous à me donner, s'il vous plaît, un texte ou une référence à ce sujet.
Merci
Cordialement
Gendreville
lisez l lien ci-dessous
https://www.mifassur.com/dossier-epargne/assurance-vie-usufruit-nue-propriete
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et en quoi ma réponse est différente ?
Il y a une petite subtilité supplémentaire pour l'usufruitier qui bénéficie de 2 fois l'abattement proratisé car il y a 2 nu propriétaires, avec un plafond de 152 500 €.
Abattement max = Nb de nu propriétaires x Valeur de l'usufruit en pct x 152 500 €, avec un maximum de 152 500 €
Pour un usufruit à 30% et 2 NP, cela donne 91 500 €
Pour un usufruit à 40% et 2 NP (comme dans votre exemple), cela donne 122 000 €