démembrement clause bénéficiaire assurance-vie

Question

Bonjour, pour des sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, si celui-ci a désigné comme bénéficiaire sa fille unique pour l'usufruit et ses deux petits enfants pour la nue-propriété, qui bénéficie de la franchise de 152 500€ ?

Ma banque me dit que les trois étant bénéficiaires chacun profite de 152 500€ de franchise. J'ai dit à mon interlocuteur que je trouvais "la mariée un peu trop belle" mais il a maintenu que si chacun recevait une part égale ou non en pleine propriété il y aurait bien trois franchise de 152 500€ et que le démembrement ne changeait rien à cela

Qu'en est-il d'après vous?

Remerciements

Gendreville

aideogame · Accepted Answer

Bonjour,

Les règles sont un peu particulières sur un démembrement d'AV avec plusieurs bénéficiaires et plus plus complexes que ce qui a été présenté jusqu'à présent.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part
	L'abattement global de 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Ainsi, il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier / nu-propriétaire".
	En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.

Petit exemple chiffré :

Dans le cas d'un souscripteur décédé avec une fille (F) bénéficiaire de l'usufruit âgée 72 ans au moment du décès et 2 petits enfants (PE1 et PE2) bénéficiaires de la nue propriété. L'abattement max sera :

pour Mme F (usufruit à 30 %) 2 x [ 152 500 € x 30 % ] = 91 500 €.
	pour PE1 (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €.
	pour PE2 (valeur de la nue-propriété 70 %) : 152 500 € x 70 % = 106 750 €

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCAS-AUT-60-20180516

Gayomi · Answer

Peu importe qu'il y ait ou non démembrement, l'abattement de 152 500 € est bien par bénéficiaire.

Gendreville · Answer

bonjour Gayomi,

sans vouloir mettre en doute votre savoir ni vos compétences, auriez-vous à me donner, s'il vous plaît, un texte ou une référence à ce sujet.

Merci

Cordialement

Gendreville

kasom · Answer

bonjour

Votre banquier a tort

La répartition des 152500 euros par bénéficiaire se fera en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du décès du souscripteur. Si L’usufruitier par exemple a 64 ans au moment du décès la valeur de son usufruit sera de 40%.

Il bénéficiera donc de 40% de 152500 € d’abattement et les 60% restants seront à répartir entre les 2 filles.

Le souscripteur aurait dû nommer les 3 bénéficiaires par parts égales. Elles auraient elles pu profiter chacune d’un abattement de 152500 €.

Bon week-end

Cmoi9999 · Answer

bonjour

entièrement d'accord avec Gayoni

www.kwiper.fr/blog/assurance-vie-avant-70-ans/

Démembrement clause bénéficiaire assurance-vie

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