Donation partielle de nue propriété avec usufruit
Xampun
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Gasc - 6 févr. 2015 à 11:35
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2 réponses
Bonjour,
Actuellement ce bien vous appartient-il en totalité ?
Si oui, après donation de 25 % en nue-propriété, vous ne serez pas en situation d'indivision mais de démembrement de propriété.
Concrètement, en cas de vente du bien, il reviendrait au nu-propriétaire l'évaluation de 25 % de la nue-propriété du bien et le reste serait votre part.
L'évaluation des 25 % dépend de votre âge au jour de la vente. On retient généralement le barème fiscal de valeur de l'usufruit (applicable aux donations et successions) mais une autre évaluation décidée librement entre les parties est possible.
Cdt.
Actuellement ce bien vous appartient-il en totalité ?
Si oui, après donation de 25 % en nue-propriété, vous ne serez pas en situation d'indivision mais de démembrement de propriété.
Concrètement, en cas de vente du bien, il reviendrait au nu-propriétaire l'évaluation de 25 % de la nue-propriété du bien et le reste serait votre part.
L'évaluation des 25 % dépend de votre âge au jour de la vente. On retient généralement le barème fiscal de valeur de l'usufruit (applicable aux donations et successions) mais une autre évaluation décidée librement entre les parties est possible.
Cdt.